JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00305 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4CP
AFFAIRE : [T] [R], [N] [R] C/ [E] [L], [K] [L]
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

*****************

DEMANDEURS

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [R], demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de PERIGUEUX

DEFENDEURS

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]

représentés tous deux par Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT de la SELARL ARCIS-FAYAT, avocats au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Par acte en date du 8 octobre 2020, Monsieur et Madame [T] [R] ont acquis un bien immobilier au [Adresse 3] [Localité 2] ( 24 ) situé sur une parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 1] et délimitée sur sa limite nord ouest par la parcelle de Monsieur et Madame [E] [L] cadastrée AN n° [Cadastre 2] et par la parcelle du syndicat mixte des eaux cadastrée AN n° [Cadastre 3].

A la suite de l’apparition de dégradations sur le muret délimitant les parcelles AN n° [Cadastre 1] des époux [R] et AN n° [Cadastre 3] des époux [L], les époux [R] ont fait établir le 16 mars 2023 un constat d’huissier.

Par courrier en date du 1er août 2023, les époux [R] ont mis en demeure les époux [L] de réaliser une tranchée sur leur parcelle afin de permettre un drainage correct des eaux de leur système d’épandage et d’éviter un surpoids contre le muret mitoyen.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire Monsieur [U] .. qui a régulièrement accompli sa mission et déposé son rapport au greffe.

Par acte en date du 8 avril 2025, les époux [R] ont fait assigner les époux [L] devant le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) au titre du trouble anormal de voisinage subi.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [R] ont notamment sollicité du présent tribunal de :

– condamner Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] à leur payer la somme de 12.732,50 euros TTC en raison du trouble anormal de voisinage subi,

– condamner Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la durée des travaux,

– condamner Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] à leur payer à la somme de 299 euros correspondant au coût du constat d’huissier en date du 16 mars 2023,

– condamner Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ( incluant les frais d’expertise et au surplus tous les frais d’exécution ).

Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [L] ont notamment sollicité du présent tribunal de :

– rejeter l’ensemble des demandes formées par Madame [N] [R] et Monsieur [T] [R] comme étant infondées,

– dire que le mur, objet du litige a plus de 30 ans,

– juger que l’entretien du mur est exclusivement à la charge des propriétaires à savoir les époux [R],

– juger que la clôture litigieuse est un ouvrage séparatif et ne peut être assimilée à un mur de soutènement,

– dire qu’il n’existe pas de trouble anormal de voisinage,

Subsidiairement

– limiter les obligations des époux [R] à la seule fonction séparative de la clôture sans leur imposer la charge exclusive d’un ouvrage de soutènement,

– condamner Monsieur et Madame [R] aux entiers dépens dont l’ensemble des frais d’expertise ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

1 / Sur l’imputabilité des désordres affectant la clôture

Aux termes de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue sauf usage prohibé par la loi ou les règlements visé à l’article 544 du Code civil est ainsi limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Il y a lieu ainsi de rechercher le caractère anormal du trouble invoqué par rapport aux inconvénients normaux du voisinage, même en l’absence de toute infraction à la loi, aux règlements ou aux autorisations administratives.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [U], expert désigné :

– qu’à sa date de construction datant de 1986 et au regard de la date de construction de la maison, la limite de la parcelle des époux [R] a été matérialisée par une clôture de type « grillage souple sur poteaux lisses et soubassement en béton » dont la fonction n’était pas de soutenir des terres.

– que pour s’adapter à la pente naturelle du terrain, le soubassement, constitué de plaques en béton de 50 cm de hauteur constante pour 8,5 cm d’épaisseur, avait initialement était enterré dans le sol sur pratiquement 60 à 80% de sa hauteur totale avant que cet encastrement ne diminue progressivement jusqu’à s’annuler, la dernière plaque en béton étant simplement posée sur le sol.

– que par la suite et sous l’action du temps et des cycles climatiques, le niveau du terrain a évolué pour se mettre en butée contre le soubassement notamment du fait d’un apport de terre contre celui ci,

– que la parcelle des époux [L] cadastrée AN n° [Cadastre 2] est ainsi légèrement surélevée sur les deux tiers nord de sa longueur par rapport au terrain des époux [R] ; la différence de niveau pouvant ainsi varier de 0, 05 m jusqu’à 0, 50 m,

– qu’en ce qui concerne la clôture dans sa partie nord ouest et en limite séparative avec la parcelle AN n° [Cadastre 2] des époux [L], le soubassement en béton est déversé sur une longueur de 31 mètres environ sur la parcelle des époux [R], qu’un faux aplomb peut ainsi aller jusqu’à 10 cm par mètre sur certaines plaques, que ce déversement s’explique par la poussée des terres depuis la parcelle des époux [L], par leurs teneurs en eau, qu’au regard de l’encastrement de la plaque de soubassement dans le sol inférieur à 60 % de sa hauteur, ce déversement s’explique également par la fonctionnalité originaire du soubassement qui n’avait pas initialement pour fonction de soutenir mais uniquement de délimiter,

– que ce déversement porte atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage dans sa fonction de clôture, que si rien n’est fait, la partie déversée va dans le temps et sous l’action de la poussée active des terres, continuer à basculer lentement jusqu’à créer une brèche à la base de la clôture et faciliter l’écoulement des terres et que la clôture est déjà déportée de 12 cm vers l’intérieur de la parcelle des époux [R],

Il apparaît ainsi qu’à la suite de la réalisation de la clôture ( aux fins de délimitation des parcelles ) un léger décalage de son implantation a toutefois été créé pour faciliter la pose de cete clôture et pour éviter l’appui des terres du fonds supérieur des époux [L], qu’avec le temps cet interstice s’est comblé et que la terre est alors venue directement en appui sur les plaques non encastrées qui ne pouvaient s’opposer à la poussée des terres, entraînant donc un déversement

– qu’est ainsi préconisée la réparation de la clôture dans la section concernée associant une fonction séparative ainsi qu’une fonction de soutènement adapté à la hauteur des terres à contenir.

Par ailleurs, les époux [R] ne peuvent soutenir – faute d’élément probant en ce sens – que la construction de l’abri de jardin litigieux a nécessairement participé à accentuer ou à accélérer le phénomène de déversement des terres portant atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage dans sa fonction de clôture ni que cet abri de jardin ne respecterait pas le permis de construire concernant son implantation ou encore que le système d’épandage de l’assainissement individuel ne respecterait pas la distance d’implantation réglementaire avec la limite séparative.

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [U], expert désigné que les travaux réalisés dans la propriété des époux [R] ( assainissement ou autres ) n’ont eu aucune incidence sur le déversement du soubassement litigieux.

Il apparaît ainsi que cette inclinaison, du fait de la poussée des terres depuis la parcelle des époux [L] manifestement surélevées par rapport au terrain des époux [R] caractérise bien un trouble anormal de voisinage affectant la jouissance paisible de leur terrain par les époux [R], excédant manifestement les inconvénients normaux du voisinage qu’un propriétaire est tenu de supporter et devant être réparé par les époux [L].

Il y a dès lors lieu de juger que que le mur, objet du litige opposant les époux [R] aux époux [L] a plus de trente ans mais de débouter ces derniers de leurs demandes tendant à juger que l’entretien du mur litigieux est exclusivement à la charge des époux [R], propriétaires, que la clôture litigieuse est un ouvrage séparatif et qu’elle ne peut être assimilée à un mur de soutènement.

2 / Sur la réparation du trouble anormal de voisinage

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [U], expert désigné :

– qu’il y a lieu – afin de mettre fin aux désordres susvisés et de contenir le dénivelé localisé des terres entre les parcelles des époux [R] et des époux [L] – de faire réaliser un ouvrage de soutènement sur fondation en béton armé et dimensionné pour reprendre la poussée des terres,

– que le devis de Monsieur [F] [A] détermine ainsi le coût de ces travaux à hauteur de 12.732, 50 euros doit être privilégié en ce que le muret en béton banché ainsi proposé est suffisamment dimensionné pour s’opposer à la poussée des terres et que sa hauteur supérieure à l’ancien soubassement évitera par ailleurs les ruissellements sur le parement crépi,

Il y a toutefois lieu de relever que le devis susvisé retenu par Monsieur [U], expert désigné fait état d’une longueur à traiter de 45 mètres avec un coût supplémentaire, que cette dernière partie est toutefois supérieure à la partie litigieuse déversée de 31 mètres qui doit être modifiée et que les époux [L] ne peuvent ainsi être tenus que des stricts frais de réparation à hauteur de 31 mètres moyennant le coût de 8771, 28 euros ( soit 12.732, 50 x 31 / 45 ).

Il y a dès lors lieu de condamner les époux [L] à payer aux époux [R] la somme de 8771, 28 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi mais de débouter, faute de préjudice établi, ces derniers de leur demande tendant à condamner les époux [L] à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la durée des travaux ( fixée par Monsieur [U], expert désigné à deux semaines ).

3 / Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée…

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [R] la totalité des frais et honoraires exposés par eux et non compris dans les dépens.

Il y a dès lors lieu de condamner les époux [L] à payer aux époux [R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ( y compris les frais d’expertise de Monsieur [U], expert judiciaire désigné, du constat d’huissier en date du 16 mars 2023 d’un montant de 299 euros et d’exécution ).

4 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il y a lieu de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par ces motifs

Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 544 et 1253 et suivants du Code civil

JUGE que le mur, objet du litige opposant les époux [R] aux époux [L] a plus de trente ans

DEBOUTE Monsieur et Madame [E] [L] de leurs demandes tendant à juger que l’entretien du mur litigieux est exclusivement à la charge de Monsieur et Madame [T] [R], propriétaires, que la clôture litigieuse est un ouvrage séparatif et qu’elle ne peut être assimilée à un mur de soutènement

CONDAMNE Monsieur et Madame [E] [L] à payer à Monsieur et Madame [T] [R] la somme de 8771, 28 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi

DEBOUTE Monsieur et Madame [T] [R] de leur demande tendant à condamner Monsieur et Madame [E] [L] à leur payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la durée des travaux

CONDAMNE Monsieur et Madame [E] [L] à payer à Monsieur et Madame [T] [R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur et Madame [E] [L] aux entiers dépens de l’instance ( y compris les frais d’expertise de Monsieur [U], expert judiciaire, du constat d’huissier en date du 16 mars 2023 d’un montant de 299 euros et d’exécution )

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt-six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire