JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Y] [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01039 – N° Portalis DBXO-W-B7I-C2NJ
AFFAIRE : [L] [O], Entreprise [O] [L] EI C/ S.E.L.A.R.L. [Y] KEATING
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

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DEMANDEURS

Monsieur [L] [O]
né le 04 Avril 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

Entreprise [O] [L] EI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [Y] KEATING, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Par acte en date du 28 juillet 2021, Monsieur [L] [O] a acquis un ensemble immobilier constitué d’une maison en pierre à rénover, de plusieurs granges, d’abris de voiture, de puits et d’un jardin situé [Adresse 4] à [Localité 3] ( 24 ) et a confié les travaux de rénovation à Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel.

Monsieur [K], entrepreneur individuel a ainsi établi et remis à Monsieur [L] [O] un devis n° DE00000570 en date du 26 août 2021 portant sur la fourniture et pose de volets battants non motorisés en aluminium pour la maison d’habitation d’un montant de 18.201,62 euros TTC, un devis n° DE00000571 en date du 27 août 2021 portant sur des travaux de charpente et de couverture sur chais d’un montant de 72.986, 26 euros TTC, un devis n° DE00000580 en date du 4 novembre 2021 portant sur la réfection de la couverture de la maison d’habitation d’un montant de 26.717, 50 euros TTC et un devis n° DE00000595 en date du 9 mars 2022 portant sur la fourniture et la pose de volets en bois sur le chai d’un montant de 8088, 59 euros TTC.

Par procès-verbal de constat d’huissier en date du 2 mai 2023, Monsieur [O] a toutefois du faire constater l’arrêt du chantier.

Par LRAR en date du 16 mai 2023, Monsieur [O] a mis en demeure Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel de reprendre le chantier dans les plus brefs délais et de l’achever dans un délai de quinze jours.

Par LRAR en date du 9 juin 2023, Monsieur [O] a constaté l’abandon de chantier par Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel et lui a par LRAR en date du 18 juillet 2023 notifié la résiliation du marché de travaux sur le fondement de l’article 1226 du Code civil.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire Monsieur [D] [E], expert judiciaire … qui a régulièrement accompli sa mission et déposé son rapport au greffe.

Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bergerac ( 24 ) a toutefois ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel et a désigné la SELARL [Y] KEATING en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2024, Monsieur [L] [O] et l’entreprise individuelle [L] [O] ont fait assigner la SELARL [Y] KEATING ès qualités devant le présent tribunal.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [L] [O] et l’entreprise individuelle [O] [L] ont demandé au présent tribunal de :

– constater d’une part l’abandon de chantier et d’autre part que les travaux commandés n’ont été exécutés qu’en partie et avec désordres,

– juger que l’entreprise de Monsieur [Z] [K] a manqué à ses obligations contractuelles,

– juger que Monsieur [Z] [K] a conservé le produit de vente de matériaux du chantier à hauteur de 500 euros,

– juger que Monsieur [Z] [K] a reçu un trop perçu de 44.406, 18 euros correspondant à des travaux payés mais non réalisés et dont le mandataire liquidateur propose la fixation au passif,

– juger que les concluantes ont dû reprendre et terminer les travaux pour une somme totale de 69.878,23 euros,

– juger que les manquements contractuels ont engendré un préjudice à hauteur de la somme de 114.784,41 euros,

– fixer et admettre la somme de 114.784,41 euros au passif du redressement judiciaire de l’entreprise de Monsieur [Z] [K],

– constater qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des requérants l’ensemble des frais engagés pour faire valoir leurs droits et employer les dépens ( en ce compris ceux de l’expertise et de la procédure de référé ) en frais privilégiés de la procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SELARL [Y] KEATING ès qualités de mandataire judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [Z] [K] a demandé au présent tribunal de :

– débouter Monsieur [L] [O] de ses demandes visant à constater l’abandon de chantier, l’existence de désordres et toutes autres fautes,

– limiter la créance de Monsieur [L] [O] à fixer au passif du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [K] à la somme de 44.906, 18 euros au titre de la créance de restitution du trop versé,

– débouter Monsieur [Z] [K] de toutes demandes plus amples ou contraires comme mal fondées,

A titre subsidiaire si le Tribunal devait retenir une créance au titre de la reprise des travaux de la toiture de la maison

– limiter la créance de Monsieur [L] [O] à fixer au passif du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [K] à la somme de 10.000 euros TTC,

– débouter Monsieur [Z] [K] de toutes demandes plus amples ou contraires comme mal fondées,

– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

– juger que les frais irrépétibles, les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise exposés par Monsieur [L] [O] resteront à sa charge, faute d’avoir été déclarés au passif du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [K] dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

1 / Sur les demandes des parties

L’article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1194 du même code dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1231 – 1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

1.1 En l’espèce, il résulte des demandes et moyens développés par les parties dans leurs conclusions respectives et du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [E], expert désigné qu’à la suite de la remise de devis acceptés par Monsieur [O], Monsieur [K], entrepreneur individuel a notamment débuté la réalisation de travaux de rénovation de l’immeuble.

Selon Monsieur [E], expert judiciaire désigné, les désordres suivants sont toutefois apparus :

Sur le corps principal de la maison d’habilitation

– Les tuiles de faitage et d’arêtiers ne sont pas maçonnées ce qui constitue une non-conformité au descriptif du devis ; les derniers rangs de tuiles, en partie basse, ne respectent pas les règles de l’art tant pour la jonction avec la génoise préexistante que la pose conforme de la gouttière. Ces tuiles débordent largement de leur support souvent sur plus de la moitié de leur longueur. Au delà de la malfaçon et des risques inhérents, l’aspect est inesthétique ; En partie Sud, les tuiles ne dépassent pas l’aplomb du mur en pierre qui voit ainsi les eaux de pluies se déverser en son cœur. Aucune protection n’a été mise en place. Il a ainsi été constaté dans le plafond se situant en dessous, des traces de moisissures et une humidité très importante mesurée à l’humidimètre. La pose présente ainsi de nombreuses malfaçons si bien qu’il parait désormais impossible de corriger cette pose anarchique sans bricolage ou malfaçon complémentaire. La dépose et repose des tuiles ainsi que le remplacement éventuel du pare pluie sont nécessaires en tenant compte de l’irrégularité d’alignement des murs et des génoises existantes.

Sur le corps de la grange

– Si les têtes de murs en pierres mises à nu suite au retrait de la couverture et de la charpente semblent protégées partiellement des aléas météo et plus particulièrement de la pluie, en revanche, les murs intérieurs auparavant protégés, non pourvus d’un jointoiement à la chaux, ont subi les aléas météo depuis près de deux ans faute d’avoir été protégés. La présence de mousses et de traces marrons et verdâtres traduit une présence régulière d’eau. Ll’homogénéité structurelle est ainsi possiblement compromise et des études complémentaires seront nécessaires avant toute reprise des travaux et mise en charge des dits murs.

Sur les poutres lamellées collées stockées à l’extérieur

– Les poutres en contact avec le sol sont très largement détériorées et sont probablement attaquées par les champignons et insectes. Les poutres au dessus de la pile de stockage ont subi la pluie durant de nombreuses semaines. Les poutres au centre ont potentiellement subi les ruissellements et la stagnation des eaux. Leur utilisation pour la charpente du chai ne paraît plus possible.

Par ailleurs, selon Monsieur [E], expert judiciaire désigné, il apparaît que la fourniture et la pose de volets aluminium d’un montant de 18.201,62 euros TTC n’ont pas du tout été réalisées ( devis n° 1), que les travaux de réfection de la charpente et de couverture du chai ( devis n° 2 ) comme les travaux de réfection de la couverture de la maison ( devis n° 3 ), n’ont été que partiellement réalisés et que la fourniture et la pose de volets bois sur le chai n’ont pas davantage été réalisées ( devis n° 4 ).

Selon Monsieur [E], expert désigné, il apparaît en conclusion que l’état du chantier ne laisse pas de doute sur l’abandon de celui-ci par Monsieur [K], entrepreneur individuel et que le fait d’avoir laissé sur le chantier des échafaudages et des échelles ne permet en aucun cas de retenir le contraire ( étant précisé qu’aucun élément versé aux débats ne démontre que Monsieur [O] a expressément demandé à Monsieur [K], entrepreneur individuel de « mettre en pause les travaux » ), que Monsieur [K], entrepreneur individuel a effectué l’équivalent de 21.109, 90 euros de travaux, qu’il a préalablement perçu de Monsieur [O] la somme de 65.516,08 euros TTC et que le solde en faveur de ce dernier s’élève donc à la somme de 44.406, 18 euros TTC.

Il résulte également des pièces versées aux débats ( à savoir de SMS échangés ) que Monsieur [O] a sollicité Monsieur [K] afin qu’il finalise une vente de tuiles récupérées sur le chantier à hauteur de 500 euros, que cette vente a été réalisée mais que le produit de cette vente d’un montant de 500 euros n’a pas été restituée à Monsieur [O].

Il résulte dès lors des éléments susvisés que les désordres constatés par Monsieur [E], expert désigné relèvent de la seule responsabilité de Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel, que celui ci n’a pas mené à terme les travaux de rénovation de l’immeuble prévus aux quatre devis établis, que les travaux en partie réalisés ne sont pas davantage conformes aux règles de l’art, ce qui permet de considérer que la responsabilité contractuelle de ce dernier est bien engagée sur le fondement de l’article 1231 – 1 du Code civil.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de juger que l’abandon de chantier par Monsieur [K], entrepreneur individuel est établi et que les travaux commandés par Monsieur [O] n’ont été exécutés qu’en partie et avec désordres et que Monsieur [K], entrepreneur individuel a ainsi manqué à ses obligations contractuelles à son égard.

Il y a également de juger que Monsieur [K], entrepreneur individuel a reçu de Monsieur [O] un trop perçu d’un montant de 44.406, 18 euros au titre de travaux payés mais non réalisés et que Monsieur [K], entrepreneur individuel a également conservé le produit de vente de matériaux du chantier à hauteur de la somme de 500 euros.

Il y a dès lors lieu de fixer la créance de Monsieur [L] [O] au passif du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel à hauteur des sommes de 44.406,18 euros TTC au titre des travaux payés mais non réalisés et de 500 euros au titre du produit de la vente des tuiles du chantier.

1.2 En l’espèce, il résulte des demandes et moyens développés par les parties dans leurs conclusions respectives et du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [E], expert désigné que le coût supplémentaire engendré par l’abandon du chantier par Monsieur [K], entrepreneur individuel représente la somme de 13.240 euros ( dont 3240 euros au titre de la dégradation des murs en pierres de la grange et 10.000 euros au titre des frais de reprises de la toiture de la maison ).

Bien que Monsieur [O] indique qu’il a du faire intervenir plusieurs sociétés afin de mettre fin aux désordres constatés et de faire reprendre le chantier dans l’état dans lequel il avait été abandonné, verse à ce titre de nombreux devis ( pour certains non signés ) et sollicite notamment du tribunal qu’il juge qu’il a exposé à ce titre la somme de 69.878, 23 euros ( dont il sollicite l’inscription au passif ), de telles demandes ne sauraient en l’état prospérer.

Il apparaît en effet que les factures produites par Monsieur [O] ne correspondent pas à de simples travaux de reprises des désordres constatés par Monsieur [E], expert désigné mais bien à des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier de Monsieur [L] [O] tels qu’ils auraient du être réalisés par Monsieur [K], entrepreneur individuel.

Il y a dès lors lieu de fixer la créance de Monsieur [O] au passif du redressement judiciaire de Monsieur [K], entrepreneur individuel à hauteur de la seule somme de 13.400 euros au titre du préjudice subi ; Monsieur [O] étant débouté du surplus de ses demandes présentées à ce titre.

2 / Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée …

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de débouter Monsieur [O] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de juger que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

3 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il y a lieu de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 1103, 1194 et 1231-1 et suivants du Code civil

JUGE que l’abandon de chantier par Monsieur [Z] [K], entrepreneur est établi

JUGE que les travaux commandés par Monsieur [L] [O] n’ont été exécutés qu’en partie et avec désordres

JUGE que Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [L] [O]

JUGE que Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel a reçu de Monsieur [L] [O] un trop perçu d’un montant de 44.406, 18 euros au titre de travaux payés mais non réalisés

JUGE que Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel a conservé le produit de vente de matériaux du chantier à hauteur de la somme de 500 euros

FIXE les créances de Monsieur [L] [O] au passif du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel à hauteur des sommes de 44.406,18 euros TTC au titre des travaux payés mais non réalisés, de 500 euros au titre du produit de la vente des tuiles du chantier et de 13.400 euros au titre du préjudice subi

DEBOUTE Monsieur [L] [O] du surplus de ses demandes présentées à ce titre

DEBOUTE Monsieur [L] [O] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

JUGE que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire