Tribunal judiciaire, Première Chambre, 8 octobre 2026, RG n° 26/00131
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Q] [Localité 1]
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00131 – N° Portalis DBXO-W-B7K-C7YH
AFFAIRE : [P] [S] C/ S.A.S.U. CENTAURES PISCINES, S.E.L.A.R.L. [Q] KEATING es-qualité de Mandataire judiciaire de la Société CENTAURES PISCINES, [E] [T]
Composition du tribunal
Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 09 Juillet 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR
Monsieur [P] [S]
né le 14 Mai 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC
DEFENDEURS
S.A.S.U. CENTAURES PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC
S.E.L.A.R.L. [Q] KEATING es-qualité de Mandataire judiciaire de la Société CENTAURES PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 3], défaillante
Monsieur [E] [T]
né le 28 Novembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], défaillant
Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 octobre 2019, M. [E] [T] sous le nom commercial « Centaures Piscines » SIREN n° 488419078 adresse à M. [P] [S] trois devis n° 0059, n° 0061 et n° 0062 relatifs à des travaux de piscine, assainissement, travaux annexes.
Le 15 octobre, M. [E] [T], sous le nom commercial « Centaures Piscines », est radié du registre du commerce de BERGERAC.
Le 28 novembre 2019, la SASU « CENTAURES PISCINES » est immatriculée au registre du commerce de BERGERAC sous le numéro SIREN 879177798, avec M. [E] [T] président, une date de commencement d’activité au 20 novembre 2019 et des mentions origine du fonds ou de l’activité « Création » et mode d’exploitation « Exploitation directe ».
Le 14 février 2020, M. [P] [S] met en demeure la SASU CENTAURES PISCINES de terminer des travaux d’assainissement correspondant au devis n° 0060 en date du 14 octobre 2019.
Par acte en date du 27 décembre 2022, M. [P] [S] assigne la SASU CENTAURES PISCINES devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.
Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de BERGERAC ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU CENTAURES PISCINES et désigne la SELARL [Q] KEATING en qualité de liquidateur.
Par acte en date du 22 septembre 2023, M. [P] [S] assigne la SELARL [Q] KEATING devant le tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de voir fixer sa créance au passif de la SASU CENTAURES PISCINES.
Par ordonnance en date du 12 avril 2024, le juge de la mise en état a déclaré M. [P] [S] recevable en son action à l’encontre de la SASU CENTAURES PISCINES et enjoint à ce dernier d’appeler en cause M. [E] [T] à titre personnel.
Par acte en date du 2 juillet 2024, M. [P] [S] assigne M. [E] [T] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.
Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal ordonne d’office la réouverture des débats afin de justifier des créances déclarées au passif de la SASU CENTAURES PISCINES et de conclure au fond.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2025, le juge de la mise en état ordonne la radiation du rôle de l’affaire ; l’affaire étant réinscrite au rôle le 11 février 2026 à réception de conclusions de remise au rôle.
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA à la seule SASU CENTAURES PISCINES, M. [P] [S] demande au tribunal judiciaire de :
A titre principal
Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 14 octobre 2019 entre M. [P] [S] et la société « CENTAURES PISCINES », représentée par M. [E] [T]
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S], la somme de 13 200.00 € correspondant à la restitution de l’acompte versé en exécution du contrat résolu
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S] à hauteur de la somme de 24 762.06 € au titre de la responsabilité contractuelle de la société, en réparation des désordres affectant l’ouvrage, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir
A titre subsidiaire si la résolution du contrat n’était pas prononcée
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S], à hauteur de la somme de 13 200.00 € correspondant à l’acompte versé
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S], à hauteur de 12 000 € au titre du trouble de jouissance
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S], à hauteur de 2 000 € au titre du préjudice moral
Assortir ces condamnations des intérêts légaux qui courront à compter de la signification du jugement à intervenir et la capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil
Actualiser les sommes précitées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 28 août 2020, date du rapport d’expertise, jusqu’à la signification de la décision à intervenir
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société « CENTAURES PISCINES », la créance de M. [P] [S], à hauteur de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et le coût du PV de constat réalisé par huissier de justice.
M. [E] [T], défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.
La SASU CENTAURES PISCINES a constitué avocat en la personne de Me [U] mais n’a pas conclu.
la SELARL [Q] KEATING ès qualités de liquidateur de la SASU CENTAURES PISCINES n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été examinée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS [Q] LA DECISION
L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En l’espèce, les demandes de M. [P] [S] visent notamment M. [E] [T] ( qui n’a pas constitué avocat et n’a pas eu connaissance de ces demandes par acte de commissaire de justice ) et la SASU CENTAURES PISCINES ( qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et est représentée par la SELARL [Q] KEATING ès qualités ).
M. [P] [S] ne justifiant toutefois pas avoir fait régulièrement signifier ses conclusions et demandes par acte de commissaire de justice à M. [E] [T] ainsi qu’à la SELARL [Q] KEATING ès qualités de liquidateur de la SASU CENTAURES PISCINES, il y a lieu de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens de l’instance ; le présent jugement étant assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe
DEBOUTE M. [P] [S] de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNE M. [P] [S] aux entiers dépens de l’instance
JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit
FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire