TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

N° RG 26/00656 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FPQ4
MINUTE : 26/255

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [G] [W]
né le 15 décembre 1993
[Adresse 1]
[Localité 1] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Maître Léa MORAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 octobre 2026

Madame [G] [W] a été admise le 29 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [W] [F] (sa soeur) sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [G] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 6 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [W].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
– un certificat médical initial en date du 29 septembre 2026 à 12h42 régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;
– un second certificat médical initial en date du 29 septembre 2026 à 14h24;
– un certificat médical des 24 heures du 30 septembre 2026 à 11h18, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,
– un certificat médical des 72 heures du 2 octobre 2026 à 11h06 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission
-un avis médical motivé du 6 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Madame le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 7 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 8 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l’audience, Madame [G] [W] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation. Elle rappelle avoir voulu sortir de son domicile par la fenêtre pour éviter la visite de membres de sa famille qu’elle ne souhaitait pas voir ; elle explique vivre seule dans une maison depuis le départ de ses sœurs, elle ne conteste pas un état dégradé du logement. Elle explique avoir un voisin particulièrement pénible. Sur les éventuels piratage de son téléphone et de son compte bancaire, elle indique avoir reçu récemment des nouvelles via les réseaux Snapchat d’une personne dont elle n’avait plus de nouvelle depuis longtemps et avoir pu également constater que le solde de son compte bancaire avait augmenté, ce qui l’avait conduit à en déduire à un possible piratage. Au cours de l’audience, elle s’est située dans le temps, sans difficulté.

Maître Léa MORAND, conseil de Madame [G] [W], est entendue en ses observations. Elle sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, rappelant qu’à ce jour sa client ne suit qu’un traitement somatique pour la fracture de son pied, à la suite de la chute. Elle relève par ailleurs la régularité de la procédure.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Le directeur de l’établissement de soins prononce l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la demande d’un tiers au vu de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions susmentionnées sont réunies. Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande d’un tiers (sa sœur), suivant décision du directeur de l’établissement du 30 septembre 2026 suite à un délire de persécution caractérisé centré sur des individus de l’entourage de la personne. Admise à la suite d’une défenestration alors que l’intéressée voulait fuir les forces de l’ordre, les médecins relève l’absence de conscience des troubles et de critique des idées délirantes. Il est également rapporté un contexte inquiétant au domicile en raison notamment d’une incurie, d’une insalubrité du logement et notamment de la présence de couteaux plantés dans les murs.

Au jour de l’avis médical motivé du 6 octobre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’idées délirantes de persécution, à ce jour, non critiquées. L’intéressée refuse également la mise en place d’un traitement antipsychotique et n’est pas en capacité de critiquer le passage à l’acte.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Aussi, en l’absence d’irrégularité procédurale et de grief soulevé, la demande de mainlevée formée par la patiente sera rejetée, les médecins ayant régulièrement motivé la nécessité de la poursuite des soins.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [G] [W] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [W] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète formée par Madame [G] [W];

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [W];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
– l’intéressé et son conseil
– M. le Procureur de la République
– Madame le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait et jugé à [Localité 3], le 08 octobre 2026

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER