TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 26/00616 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FPAV
MINUTE : 26/253

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-Pprésidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [A] [E]
né le 15 Août 1960 à [Localité 1]
UDAF DE [Localité 2] – services des majeurs protégés
[Adresse 1]
[Localité 3]

Mandataire : Mme [H] [M] (Tutrice), non comparante

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Maître Léa MORAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 octobre 2026.

Le 30 mars 2026, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [E].

Le 09 avril 2026, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L.3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [A] [E] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 16 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 octobre 2026 tenue dans la salle spécialement aménagée au sein de l’EPSM de la Marne, Hôpital [Etablissement 1].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 octobre 2026.

A l’audience, Monsieur [E] indique, avec difficultés, que son hospitalisation se déroule correctement. Il parvient difficilement à répondre aux interrogations mais mentionne avoir parfois un comportement agressif. Il se dit d’accord pour poursuivre l’hospitalisation sous cette même forme.

Maître Léa MORAND, conseil de Monsieur [A] [E], a été entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et rappelle la nécessité de poursuivre l’hospitalisation en l’absence d’établissement permettant une prise en charge du patient adaptée à son âge, sa pathologie psychiatrique et ses comportements hétéro-agressifs.
MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Le 9 avril 2026, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] lequel avait été hospitalisé à la demande d’un tiers (sa tutrice) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement de l’EPSM en date du 30 mars 2026 suite à une instabilité psychomotrice avec risque de mise en danger important pour lui même et les soignants.

Il résulte des pièces du dossier que les certificats médicaux mensuels en date du 28 avril, 28 mai, 25 juin, 23 juillet, 21 août, 21 septembre 2026 ont été réalisés dans les délais impartis.

L’avis médical motivé en date du 6 octobre 2026 conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève un comportement toujours fluctuant marqué par des épisodes d’hétéro-agressivité ponctuels nécessitant des passages réguliers en secteur intensif. Le patient, lequel présente une psychose chronique d’évolution déficitaire avec syndrome frontal, est décrit comme n’étant pas en capacité de pouvoir vivre hors un cadre institutionnalisé.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [A] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E].

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
– l’intéressé et son conseil
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Fait et jugé à [Localité 4], le 08 octobre 2026

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER