TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 26/00615 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FPAS
MINUTE : 26/252

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [M]
né le 10 Novembre 1968 à [Localité 1]
UDAF [Etablissement 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Mandataire : Madame [T] [L] (Tutrice), absente

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM [Etablissement 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Maître Léa MORAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM [Etablissement 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 octobre 2026

Le 30 septembre 2025, le directeur de L’EPSM [Etablissement 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [M].

Le 9 avril 2026, le magistrat du tribunal de céans a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M].

Depuis cette date, Monsieur [O] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM [Etablissement 3].

Le 16 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M].

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 8 octobre 2026, tenue en la salle spécialement aménagée au sein de l’EPSM [Etablissement 3], Hôpital [Etablissement 4] à [Localité 4].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 octobre 2026.

A l’audience du 08 octobre 2026, Monsieur [M] répond difficilement aux questions posées, son attention étant attirée à l’extérieur. Il décrit entendre les sirènes des pompiers, lesquels passent effectivement dans la rue. Il souhaite sortir de l’hôpital pour aller en foyer de vie. Il dit avoir des contacts avec des membres de sa famille, notamment son frère.

Maître Léa MORAND, conseil de Monsieur [O] [M], a été entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et sollicite une mainlevée de la mesure, son client souhaitant être hébergé en foyer de vie.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

En outre, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien des soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental du patient par le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, laquelle doit être renouvelée tous les ans.

En l’espèce, le 09 avril 2026, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M] lequel avait été hospitalisé suite à une décision du directeur de l’EPSM en date du 30 septembre 2025 dans un contexte de tension psychique importante et d’hétéro-agressivité chez ce patient souffrant d’une schizophrénie paranoïde avec délire d’empoisonnement.

Il résulte des pièces du dossier que les certificats en date du 16 avril, 12 mai, 11 juin, 9 juillet, 6 août, 3 septembre 2026 ont été régulièrement réalisés, à échéance mensuelle.

L’avis médical motivé en date du 5 octobre 2026 conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève la persistance des troubles du comportement de type hétéro-agressivité, des idées délirantes malgré les traitements antipsychotiques. Le médecin relève l’incapacité du patient à vivre en dehors d’une institution, cela en l’absence de toute conscience de ses troubles.

Un avis du collège d’experts a été réalisé le 29 septembre 2026. Les médecins concluent en faveur de la nécessité de poursuivre les soins sous la forme complète.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

En l’absence d’irrégularité formelle, de grief soulevé par le patient et alors que l’ensemble des pièces nécessaires a été produit, lesquelles se fondent sur la nécessité de poursuivre les soins en raison d’une pathologie de nature psychiatrique, la demande de mainlevée de M. [M] sera rejetée.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M].

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale [Etablissement 3], à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète formée par Monsieur [O] [M] ;

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
– l’intéressé et son conseil
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur de L’EPSM [Etablissement 3]

Fait et jugé à Reims, le 08 octobre 2026

Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER