JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00912 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 08 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SASU ORKAN MANAGEMENT (ORKAN) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858 dont le siège social est [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : N875

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [W],
demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat

Madame [R] [C],
demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] à [Localité 2] (Ain), se disant créancier de charges de copropriété dues par M. [Y] [W] et Mme [R] [C], propriétaires indivis des lots n° 105, 148 et 821,
les a assignés à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de (sans correction) :
“Vu la loi du 10 juillet 1965 et son article 10,
Vu les mises en demeure,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1], sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice la Société ORKAN MANAGEMENT, la somme principale de 32.046,66 Euros , outre intérêts au taux légal depuis le 29 août 2024, outre les provisions qui pourraient être devenues exigibles le jour de l’audience, le syndicat se réservant le droit d’actualiser leur créance.
LES CONDAMNER solidairement au paiement :
– De la somme de 808 Euros au titre des honoraires de syndic et frais de gestion exposés pour le recouvrement des charges
– D’une indemnité de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts.
– D’une indemnité de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de la sommation de payer du 4 décembre 2024.”

Par jugement daté du 11 juin 2026, le tribunal, considérant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] à Ferney-Voltaire n’avait pas justifié s’être acquitté de la contribution pour l’aide juridique, a constaté l’irrecevabilité de ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] à [Localité 2] a justifié que c’est par erreur que le message (auquel était annexé le timbre fiscal) que son avocat a adressé au greffe le 31 mars 2026 a été rejeté. Il convient dès lors de rapporter l’irrecevabilité.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte établi par le syndic de la copropriété que M. [W] et Mme [C] restaient devoir au 18 février 2026 au titre des charges de copropriété la somme de 32 046,66 euros.

M. [W] et Mme [C] sont en demeure de payer leur dette depuis un courrier circonstancié daté du 29 août 2024 les mettant en demeure de payer à l’époque une somme de 32 656,60 euros.

Les frais de mise en demeure et de constitution de son dossier facturés par l’avocat (respectivement pour 144 euros et 240 euros) sont des dépenses à prendre en compte au titre des frais de procédure. Le coût de la sommation (pour 255,71 euros) ne peut figurer dans les dépens. Les frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis imputables à M. [W] et Mme [C] s’élèvent donc à la somme de 675,71 euros.

La faute de M. [W] et Mme [C] a causé aux autres copropriétaires, contraints, sous peine de devoir supporter des frais supplémentaires (intérêts de retard ou pénalités notamment), de pallier leur carence ancienne et répétée, un préjudice particulier financier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros.

Parties perdantes, M. [W] et Mme [C] seront condamnés aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et verseront au syndicat des copropriétaires une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

rapportant l’irrecevabilité constatée par jugement daté du 11 juin 2026,

Condamne solidairement M. [W] et Mme [C] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 2] les sommes suivantes :
– celle de 32 046,66 euros au titre des appels de fonds et autres charges impayés à la date du 18 février 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2024 ;
– celle de 675,71 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Condamne solidairement M. [W] et Mme [C] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ;

Condamne solidairement M. [W] et Mme [C] aux dépens ;

Condamne solidairement M. [W] et Mme [C] à payer au syndicat de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 2 000 euros euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 2] de ses autres demandes.

La greffière Le président

copie à :
Me Colette CHAZELLE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER