NAL DE COMMERCEVIENNE

08/10/2026

ORDONNANCE

DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 10 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur François COUTURIER, Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* La société VFS FINANCE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Thibaut PLATEL – Avocat –

[Adresse 2]

SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE avocat –

[Adresse 3]
* Monsieur [E] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Thibaut PLATEL – Avocat

La société VFS FINANCE FRANCE est une société agréée en qualité d’établissement financier par la Banque de France pour effectuer des opérations de crédit-bail.

Monsieur [E] [V] est entrepreneur individuel en travaux de maçonnerie.

Le 22 mai 2024 la société VFS FINANCE FRANCE a mis à la disposition de Monsieur [E] [V] un matériel de type « RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200772940594, immatriculé GX 226 BK, d’une valeur unitaire de 43.140,60 Euros TTC via un contrat de crédit-bail numéro 1-21-3200753-1 conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement de 60 échéances mensuelles de 830,34 Euros TTC.

A compter du 27 août 2025, Monsieur [V] a cessé de régler les loyers du crédit bail, la société VFS FINANCE le mettant en demeure d’honorer ses engagements le 6 janvier 2026 puis en l’absence de règlement résiliait le 26 février 2026 selon les dispositions contractuelles le contrat aux torts du locataire, les sommes totales dues s’élevant à 37 128,66 €.

En l’absence de règlement par acte d’huissier régulièrement signifié le 16 juillet 2026, la société VFS FINANCES FRANCE a assigné Monsieur [V] [E] devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé aux fins de voir entendre :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu le contrat de crédit-bail produit aux débats,
* Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-3200753-1 au 26 février 2026, Par conséquent

Ordonner à Monsieur [E] [V] d’avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance, le matériel suivant:

« RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200772940594, immatriculé GX 226 BK, objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3200753-1,

Autoriser l’appréhension du matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à le faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société VFS FINANCE FRANCE, le tout avec l’assistance de la force publique,

Condamner à titre provisionnel Monsieur [E] [V] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de :

4.151,70 Euros TTC en règlement des loyers impayés,

37.128,66 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée Monsieur [E] [V] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel,

Condamner Monsieur [E] [V] à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [E] [V] aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Monsieur [V] [E] ne conclue pas, et n’a fait valoir aucun moyen, n’est ni présent ni représenté à l’audience du 10 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens en fait et en droit.
* Attendu que l’article 873 du Code de procédure civile dispose que: « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constatera :

que la société VFS FINANCES apporte les justifications de sa demande en produisant, le contrat de crédit bail n°1-21-3200753-1, la facture d’acquisition du véhicule RENAULT TRAFIC, la mise en demeure du 6 janvier 2026, le courrier de résiliation du 26 février 2026,

que la clause résolutoire du contrat de crédit bail n°1-21-3200753-1 est acquise au 26 février 2026,

que la non restitution SUITE à la résiliation du contrat de crédit bail du véhicule RENAULT TRAFIC de numéro de série VF6T8200772940594, immatriculé GX 226 BK cause un trouble illicite qui constitue une violation manifeste du droit de propriété,

Attendu que le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision, au titre de celle-ci, lorsqu’elle est insérée dans un contrat commercial, et lorsque cette demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;

Attendu que le juge des référé rappellera à cet égard qu’une clause pénale évalue, de manière anticipée et forfaitaire, les conséquences de l’inexécution d’une obligation, ce qui inclut notamment, dans le cas d’un défaut de paiement, l’augmentation de l’indemnité due, par rapport au loyer contractuel qui aurait dû être versé, et qu’en l’espèce son montant ne constitue pas un avantage excessif qui résulterait de son application pour la société VFS FINANCES ;

Attendu que pour l’ensemble de ce qui précède le juge des référés :

Ordonnera à Monsieur [E] [V] d’avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance, le véhicule RENAULT TRAFIC numéro de série VF6T8200772940594, immatriculé GX 226 BK, objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3200753-1,

Autorisera l’appréhension du matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnels d’un tiers,

Condamnera à titre provisionnel Monsieur [E] [V] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de :

4.151,70 euros TTC en règlement des loyers impayés,

37.128,66 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Donnera acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamné Monsieur [E] [V] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel,

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société VFS FINANCES la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [E] qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS

que la clause résolutoire du contrat de crédit bail n°1-21-3200753-1 est acquise au 26 février 2026,

ORDONNONS

à Monsieur [E] [V] d’avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance, le véhicule RENAULT TRAFIC numéro de série VF6T8200772940594, immatriculé GX 226 BK,

AUTORISONS

l’appréhension du matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnels d’un tiers,

CONDAMNONS

à titre provisionnel Monsieur [E] [V] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de :
* 4.151,70 euros TTC en règlement des loyers impayés,
* 37.128,66 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

DONNONS

acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée Monsieur [E] [V] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel,

CONDAMNONS

Monsieur [E] [V] au paiement à la société VFS FINANCE de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS

Monsieur [E] [V] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.