NAL DE COMMERCE

08/10/2026

JUGEMENT

DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 août 2026

La cause a été entendue à l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2026J208

ENTRE
* la société CERA LES CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS –

[Adresse 2]

Maître Cécile FLANDROIS – Avocat –

[Adresse 3]
* la société PRESENTS HOLDING

[Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 19 août 2026, la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES a assigné la société PRESENTS HOLDING devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d’obtenir le paiement, en principal, de la somme de 7 800 euros.

Par courriel reçu au greffe le 24 septembre 2026, la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES a indiqué qu’un accord était intervenu entre les parties et avait été exécuté qu’elle entendait se désister de ses demande.

A l’audience, la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES a précisé se désister de son instance et de son action.
* Attendu que le demande indique se désister de son instance et de son action au motif que l’accord intervenu entre les parties a été exécuté ;

Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE

du désistement d’instance et d’action de la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE

à la société CONSEILS EN RECRUTEMENT ASSOCIES la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.