TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [B] [K] – [Adresse 2] substitué par Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K] [A]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS

[Adresse 3],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [D] [J] – [Adresse 4]. NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 16/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier N]

Assistés lors des débats par Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Le 12 mars 2024, la société [1] (ex-FINANCO) a consenti à la société [2], exerçant une activité de holding, un prêt de 88.400 euros, remboursable en 60 mensualités de 1.698,82 € au taux de 7.01% l’an, destiné au financement d’un véhicule de marque PORSCHE.

Les échéances du prêt n’étant pas payées à partir d’avril 2025, la banque l’a mise en demeure, par courrier RAR du 21 août 2025 d’avoir à régulariser la situation, sous peine de déchéance du terme du prêt.

Par LRAR du 24 septembre2025, la SA [1] a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt, en application de l’article 8 du contrat, la SASU [2] restant débitrice de la somme de 91.318,05 euros (y compris indemnité de 8% selon article 9 du contrat de prêt), montant que ladite société n’a jamais contesté. Par ailleurs, le véhicule n’aurait pas été restitué à ce jour.

Ces divers courriers étant demeurés sans réponse de la part du débiteur, c’est en l’état que, par exploit de commissaire de Justice de la SCP [Y] – [W] – [N] délivré le 03 mars 2026 suivant les modalités prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SA [1] a assigné la SASU [2] à comparaître par-devant le Tribunal de céans à l’audience du 16 avril 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SA [1]

, par son assignation, demande au Tribunal de :

CONDAMNER la SASU [2] sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil, à payer à [3] (anciennement [4]), au titre du dossier n° 47743471, la somme de 91.318,05 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

CONDAMNER [2] à payer à [3] (anciennement [4]) la somme de 800 €, sur le fondement de

l’article 700 du Code de Procédure Civile

,

CONDAMNER [U] [Q] aux entiers dépens

La SASU [2]

N’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

La SASU [2] n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée, au respect des dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire et par décision réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SA [1]

Attendu que la SA [1] produit au dossier les pièces suivantes :

Contrat de prêt (sous l’en-tête [4]) signé électroniquement le 12/03/2024, à 09h32, par M. [H] [E], gérant à l’époque de la société [2], société encore sous la forme commerciale d’une SARL à cette date. Le contrat est complété d’un acte de caution personnelle de M. [E] au profit de la société [2],

Attestation de signature électronique,

Tableau d’amortissement, faisant ressortir la date du terme du prêt, au 04/07/2029,

Courrier recommandé avec AR du 21/08/2025,

Courrier recommandé avec AR du 24/09/2025,

« Décompte de créance daté du 24/01/2026, détaillant ainsi le montant exigible :

Déchéance du terme du 19/09/2025

[…]

Attendu par ailleurs que l’article 9 du contrat de prêt, intitulé « INTERETS DE RETARD – FRAIS D’INEXECUTION » stipule que « Tout défaut de paiement d’une échéance entrainera la perception d’intérêts de retard à un taux égal à celui du contrat sans qu’une mise en demeure soit nécessaire … En cas de défaillance, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égal à 8% du capital dû » ;

Attendu qu’au vu des pièces produites, la demande de la SA [1] est parfaitement fondée dans son intégralité, en principal et intérêts, ;

En conséquence, le Tribunal condamnera la SASU [2] à payer à la SA [1] la somme de 91.318,05 €, outre intérêts au taux contractuel de 7.01% à compter du 31 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société [2] cause à la SA [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 800 €.

SUR LES DEPENS

Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Condamne la SASU [2] à payer à la SA [1] la somme en principal de 91.318,05 € plus intérêts conventionnels de 7.01% à compter du 31 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SASU [2] à payer à la SA [1] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne la SASU [2] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], un greffier ayant assure la mise a disposition.