Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026J00154
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 08/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J154
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant (s): Maître ALGAR DUBOS Kelly-Ann substituée par Maître MASSONG Marion – COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] SAS prise en la personne de Maître [G] [A], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [3] [Adresse 4]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A]
Débat à l’audience du 10/09/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10/09/2026 et mise en délibéré au 08/10/2026
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J154 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J80 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,34 € dont TVA 9,06 € ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.