Tribunal de commerce, 7 octobre 2026, RG n° 2026R01360
2026R01360 – 2628000027/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/10/2026 ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme SALORD, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° – la société ADECCO FRANCE SASU ENTRE 2026R1360 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE -Toque n° 937 [Adresse 2] ET – la société BLUE GREEN SNC [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Frédéric LAMOUREUX –
[Localité 1] AVOCATS [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 100 153,31 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 11/08/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 15 022,99 €, à titre de clause pénale,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 640 €, à titre de clause pénale (40 € x 41 factures),
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société ADECCO FRANCE produit à la barre un échange de courriels avec la société BLUE GREEN faisant état d’un accord intervenu entre les parties en cours d’instance ; qu’il convient dès lors d’en prendre acte.
Attendu qu’à cet égard, il y a lieu de constater que les parties se sont entendue sur un échéancier permettant à la défenderesse de s’acquitter de sa dette réduite à la somme de 19 161.09 €, pour solde de tout compte, en deux mensualités successives les 31 octobre et 30 novembre 2026 ; la société ADECCO FRANCE renonçant au surplus de l’ensemble de ses autres demandes, frais et dépens.
Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société ADECCO FRANCE.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE de l’accord intervenu entre les parties.
CONDAMNONS la société BLUE GREEN SNC à payer à la société ADECCO FRANCE la somme 19.161,09 € en deux mensualités successives les 31 octobre et 30 novembre 2026.
DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
LAISSONS la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile à la société ADECCO FRANCE et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Jérôme SALORD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.