TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 07/10/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09/09/2026.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 07/10/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

Madame [K] [R] [H] [D]

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

La SELARL AG-AVOCATS, agissant par Maître Anthony GUESDON – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* AF ARCAS FORMATION SAS

[Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2026, déposé en l’étude, Mme [K] [H] [D] a fait assigner la société par actions simplifiée AF Arcas Formation devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Condamner la SAS AF Arcas Formation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4 800 euros, sauf à parfaire, au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2026 ;

Ordonner à la SAS AF Arcas Formation de lui communiquer le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2023, le procès-verbal relatif à la cession d’actions intervenue au sein de la société, les comptes annuels des exercices clos depuis le 31 décembre 2022 et le relevé détaillé de son compte courant d’associé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;

Désigner tel mandataire qu’il plaira à M. le président, avec mission d’accomplir, aux frais de la SAS AF Arcas Formation, l’ensemble des formalités de publicité consécutives à l’assemblée générale du 8 juin 2024, en ce compris la déclaration au registre du commerce et des sociétés de la cessation de ses fonctions de directrice générale, du transfert du siège social et du changement de direction de la société ;

Subsidiairement, enjoindre à la SAS AF Arcas Formation de procéder elle-même auxdites déclarations modificatives, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;

Condamner la SAS AF Arcas Formation à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS AF Arcas Formation aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte ;

Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 489 du code de procédure civile ;

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 septembre 2026, lors de laquelle Mme [K] [H] [D], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS AF Arcas Formation n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [H] [D] expose être associée de la SAS AF Arcas Formation et en avoir été directrice générale du 27 août 2021 au 16 août 2023, date à laquelle elle a démissionné.

Elle indique que, lors de l’assemblée générale du 15 mai 2023, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été approuvés et qu’il a été décidé de la distribution de dividendes. Elle précise que la quote-part lui revenant n’a toutefois jamais été mise en paiement et est seulement inscrite au crédit de son compte courant d’associé.

Par ailleurs, elle explique que si l’assemblée générale ordinaire annuelle du 8 juin 2024 a pris acte de sa démission et a décidé du transfert du siège social au domicile de M. [E], aucune diligence n’a été effectuée afin que ces décisions soient déclarées au RCS. Elle indique que cette carence lui cause un préjudice puisqu’elle demeure publiquement présentée comme dirigeante de la société et qu’elle est donc exposée aux poursuites et sollicitations de tiers.

Enfin, elle indique que l’ensemble de ses demandes amiables et sa mise en demeure du 5 juin 2026, sont restées vaines.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Conformément aux dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal mixte de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article L 232-12 alinéa 1 du code de commerce, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Aux termes du dernier alinéa de l’article 10 des statuts de la SAS AF Arcas Formation, « à l’issue de chaque exercice, les actionnaires pourront percevoir leurs dividendes ou les déposer sur leur compte courant associé ».

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Mme [K] [H] [D] a été actionnaire de la SAS AF Arcas Formation et que lors de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société, du 27 août 2021, elle a été nommée directrice générale.

Par courrier du 16 août 2023, Mme [K] [H] [D] a informé les actionnaires de sa décision portant tant sur la démission de ses fonctions que sur la cession de ses actions.

Selon procès-verbal ordinaire de la SAS AF Arcas Formation, du 8 juin 2024, M. [X] [E] a été désigné directeur général et la cession des actions de Mme [K] [H] [D] a été consentie et acceptée au profit de M. [X] [E]. En outre, le siège social de la société a été délocalisé au domicile de ce dernier.

Au soutien de sa demande de provision à hauteur de 4 800 euros, au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé, Mme [K] [H] [D] produit des échanges de mails avec le cabinet comptable de la SAS AF Arcas Formation.

Si effectivement, le 5 novembre 2025, le cabinet comptable confirme que les dividendes distribués au titre du résultat 2022 ont bien été inscrits sur son compte courant d’associé, conformément au procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2023, force est de constater que le montant n’est pas mentionné et qu’aucune pièce communiquée ne permet d’apprécier le solde dudit compte courant.

Dès lors, il convient de débouter Mme [K] [H] [D] de sa demande de provision, compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse sur le quantum de sa créance.

Sur la demande de communication des documents sociaux et comptables

Mme [K] [H] [D] sollicite la communication, sous astreinte :

du procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2023,

du procès-verbal relatif à la cession d’actions,

des comptes annuels des exercices clos depuis le 31.12.2022,

du relevé détaillé de son compte courant d’associé,

Il convient de rappeler qu’il n’existe pas pour les SAS de dispositions légales similaires à celles qui, dans les SA, organisent l’information due aux actionnaires à l’occasion de la réunion des assemblées ou instituent une prérogative d’information permanente au bénéfice des actionnaires. Il appartient donc aux statuts de définir le contenu et les modalités de l’information à dispenser aux associés préalablement à l’exercice de leur pouvoir décisionnel ainsi que de façon permanente.

Au cas d’espèce, il ressort de l’article 28 des statuts de la SAS AF Arcas Formation que les documents nécessaires à l’information des actionnaires sont communiqués à chacun d’eux au moins quinze jours avant l’assemblée ou la consultation. En outre, il est prévu que les originaux des procès-verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l’adresse du siège social et que les copies ou extraits de délibérations sont délivrés conformément à la loi, aux frais du demandeur.

Mme [K] [H] [D] justifie avoir demandé au cabinet comptable de la SAS AF Arcas Formation la communication des documents litigieux, par mails des 20 et 25 août 2025, et avoir mis en demeure la SAS AF Arcas Formation, par courrier du 5 juin 2026.

S’agissant de la demande de communication du procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2023 et du relevé détaillé de son compte courant d’associé

Au vu des dispositions statutaires et compte tenu du fait que l’expert-comptable de la société a confirmé, dans son mail du 5 novembre 2025, qu’une assemblée générale portant sur l’exercice clos en 2022 s’est tenue le 15 mai 2023 et que les dividendes distribués au titre du résultat 2022 ont été inscrits au compte courant d’associé de Mme [K] [H] [D], il convient d’ordonner à la SAS AF Arcas Formation de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision :

le procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2023,

le relevé détaillé de son compte courant d’associé,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce durant six mois.

S’agissant de la demande de communication du procès-verbal relatif à la cession d’actions

Il y a lieu de relever que Mme [K] [H] [D] verse au débat le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle du 8 juin 2024 qui fait état dans sa résolution n° 5, adoptée à l’unanimité, de la cession de l’ensemble de ses actions à M. [X] [E].

En l’absence de précision sur le document réclamé et au vu du procès-verbal susmentionné, il convient de débouter Madame [K] [H] [D] de sa demande de communication.

S’agissant de la demande de communication des comptes annuels des exercices clos depuis le 31 décembre 2022

Au vu du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle du 8 juin 2024 faisant état de l’acceptation de la cession de l’ensemble des actions de Mme [K] [H] [D] et du fait que, par mail du 4 novembre 2025, elle a rappelé au comptable de la SAS AF Arcas Formation avoir quitté la société le 8 juin 2024, il convient de limiter dans le temps la demande de communication des comptes annuels.

Ainsi, il sera ordonné à la SAS AF Arcas Formation de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce durant six mois.

Sur la demande de désignation d’un mandataire

Au soutien de sa demande de désignation d’un mandataire, avec pour mission d’accomplir les formalités de publicité consécutives aux résolutions adoptées par l’assemblée générale du 8 juin 2024, Mme [K] [H] invoque, à titre principal, les dispositions de l’article R 210-18 du code de commerce, qui permettent à tout intéressé de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités de publicité qui n’ont pas été effectuées à la diligence des représentants légaux des sociétés, après mise en demeure restée infructueuse durant un mois.

Au cas d’espèce, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 8 juin 2024 que les fonctions de directrice générale de Mme [K] [H] [D] ont pris fin et que l’assemblée générale a notamment adopté à l’unanimité la résolution portant sur la désignation de M. [X] [E] en qualité de directeur général ainsi que celle relative à la délocalisation du siège social de la SAS AF Arcas Formation au domicile de M. [X] [E].

S’il ressort effectivement de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, établie le 1er septembre 2026, que ces modifications n’ont pas fait l’objet de déclaration auprès du greffe du tribunal mixte de commerce, Madame [K] [H] [D] étant toujours mentionnée en qualité de directrice générale et l’adresse de son domicile étant renseignée au titre du siège social de la société, il convient cependant de relever que le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 8 juin 2024 mentionne expressément que « tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées ».

Madame [K] [H] [D] étant dès lors autorisée à accomplir les formalités litigieuses, il convient de la débouter de sa demande de désignation d’un mandataire pour ce faire.

Il en sera de même s’agissant de sa demande subsidiaire relative à la condamnation sous astreinte de la SAS AF Arcas Formation de procéder auxdites déclarations modificatives.

Sur les frais de la procédure

La SAS AF Arcas Formation, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [K] [H] [D] pour faire valoir ses droits, la SAS AF Arcas Formation sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [K] [H] [D] de sa demande de provision,

ORDONNE

à la SAS AF Arcas Formation de communiquer à Mme [K] [H] [D], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, le procès-verbal d’assemblée générale du 15 mai 2023, le relevé détaillé de son compte courant d’associé ainsi que les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce durant six mois,

DEBOUTE Mme [K] [H] [D] de sa demande de communication du procès-verbal relatif à la cession d’actions,

DEBOUTE

Mme [K] [H] [D] de sa demande de désignation d’un mandataire avec pour mission d’accomplir les formalités de publicité consécutives à l’assemblée générale de la SAS AF Arcas Formation du 8 juin 2024,

DEBOUTE

Mme [K] [H] [D] de sa demande de condamnation de la SAS AF Arcas Formation, sous astreinte, à accomplir les formalités de publicité consécutives à l’assemblée générale du 8 juin 2024,

CONDAMNE

la SAS AF Arcas Formation aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 33,22 € TTC, en ce non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SAS AF Arcas Formation à payer à Mme [K] [H] [D] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.