Responsabilité du notaire : absence de lien causal malgré la signature d’un compromis contraire à un pacte de préférence

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité du notaire, officier public, suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le tribunal retient que le notaire a commis une faute en faisant signer un compromis alors qu’un pacte de préférence faisait obstacle à la vente projetée.

La demande indemnitaire est toutefois rejetée, faute pour l’acquéreur de démontrer que cette faute avait causé ses préjudices matériel et moral. La clause du compromis prévoyait une réitération au plus tard le 15 mai 2023, tandis que la vente d’un autre bien par l’acquéreur, intervenue le 31 mai 2023, révélait une volonté de vendre antérieure. L’achat ultérieur d’un bien dans des conditions d’emprunt différentes ne suffisait pas davantage à établir le lien causal, malgré les frais de garde-meuble et de logement invoqués.

Le tribunal retient ainsi l’imprudence de l’acquéreur et l’empêche de se prévaloir de sa propre turpitude. Succombant, il est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du même code. L’article 699 du Code de procédure civile était invoqué pour le recouvrement direct des dépens. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un acquéreur reprochait au notaire d’avoir fait signer un compromis malgré l’existence d’un pacte de préférence et demandait réparation de plusieurs préjudices. Si la faute notariale a été retenue, le lien de causalité avec les pertes invoquées n’a pas été établi. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées, avec condamnation de l’acquéreur aux dépens.

Un vendeur signe, devant un notaire, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation au profit d’un acquéreur. Le vendeur renonce ensuite à la vente après que les bénéficiaires d’un pacte de préférence ont manifesté leur intention d’acquérir le bien.

L’acquéreur reproche au notaire d’avoir fait signer le compromis malgré cet obstacle et réclame réparation de préjudices matériel et moral. Il indique avoir vendu un autre bien le 31 mai 2023, puis acheté un nouveau logement le 14 décembre 2023 dans des conditions d’emprunt différentes, avec des frais de garde-meuble et de logement.

Le tribunal considère que la faute notariale est établie, mais que le lien causal entre cette faute et les préjudices allégués ne l’est pas. L’acquéreur est débouté de ses demandes, condamné aux dépens et privé du bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une faute commise par le notaire dans sa mission d’officier public
• Justifier l’existence d’un préjudice matériel ou moral
• Démontrer un lien de causalité entre la faute et chaque préjudice
• Comparer les préjudices allégués avec la date contractuelle de réitération
• Prendre en compte les décisions immobilières antérieures de l’acquéreur
• Écarter les préjudices résultant de l’imprudence propre du demandeur

• Reconnaissance du notaire d’avoir signé un compromis malgré le pacte de préférence
• Clause du compromis fixant la réitération au plus tard le 15 mai 2023
• Reconnaissance de l’appel prévu informant l’acquéreur de la non-réitération
• Acte de vente d’un autre bien intervenu le 31 mai 2023
• Achat d’un nouveau bien réalisé le 14 décembre 2023

Le notaire voit sa faute reconnue, mais échappe à toute indemnisation faute de causalité établie. L’acquéreur supporte le rejet de ses demandes, les dépens et l’absence de frais irrépétibles, tandis que le jugement est exécutoire provisoirement.

• Exclusion des préjudices matériel et moral
• Condamnation de l’acquéreur aux entiers dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Prise en compte de l’imprudence de l’acquéreur
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier les pactes de préférence avant toute signature
• Contrôler la clause et la date de réitération
• Documenter chaque préjudice matériel et moral
• Établir précisément le lien causal allégué
• Conserver les actes de vente et d’achat concernés

À éviter

• Signer un compromis sans vérifier les droits prioritaires
• Invoquer des frais sans justificatifs datés
• Confondre faute et droit automatique à indemnisation
• Négliger les décisions immobilières antérieures du demandeur
• Omettre l’exposition aux dépens et à l’article 700

La responsabilité notariale fondée sur l’article 1240 du Code civil

La responsabilité du notaire dans l’exercice de sa mission d’officier public exige cumulativement une faute, un préjudice et un lien de causalité. La signature d’un compromis malgré un pacte de préférence constitue une faute reconnue par le notaire, mais elle ne suffit pas à justifier une indemnisation sans causalité démontrée.

Le lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués

Le lien causal n’est pas établi lorsque la vente d’un autre bien, intervenue après la date prévue pour la réitération, révèle une volonté de vendre antérieure. L’achat ultérieur d’un bien dans des conditions différentes, ainsi que les frais de logement et de garde-meuble, ne permet pas davantage de rattacher les préjudices à la faute notariale.

Les dépens et frais irrépétibles du demandeur succombant

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le demandeur qui succombe supporte les dépens. Le tribunal le déboute également de sa demande fondée sur l’article 700 du même code.

Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile