Les pièces justificatives des demandes d’inscription des médiateurs – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237 :
L’article 3-1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021 sont invoqués. Le grief relatif aux pièces exigées pour les services de médiation en ligne est inopérant lorsque la décision de rejet ne repose pas sur leur absence.