L’article 4 du décret n° 2017-1457 et les modalités de dépôt – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168

L’article 4 du décret n° 2017-1457 et les modalités de dépôt – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168 : L’article 4, alinéa 2, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 confie au premier président de la cour d’appel la fixation des modalités de dépôt des demandes d’inscription. Le dépôt peut notamment s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.