Le respect de la date limite d’acheminement – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168

Le respect de la date limite d’acheminement – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168 : Le dossier de candidature indiquait qu’il devait être acheminé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin 2025. La juridiction a retenu sa réception après cette date pour confirmer le refus d’inscription, sans erreur manifeste d’appréciation.