La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20235

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La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20235 : La demande élargie à toute vente future de l’immeuble constitue une prétention nouvelle au sens de l’. La connexité avec les demandes initiales ne suffit pas. Comme elle concernait une nouvelle bénéficiaire de la promesse, absente de la procédure, elle ne pouvait être qualifiée d’accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Recevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.