L’irrecevabilité des conclusions tardives – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06686

Procédure > Irrecevabilité

L’irrecevabilité des conclusions tardives – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06686 : Les conclusions d’intimée notifiées le 18 mars 2026, soit après l’expiration du délai de l’, sont déclarées irrecevables. La constitution d’avocat antérieure n’a pas modifié le délai retenu.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.