Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/12543

Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/12543 : La cour a soulevé d’office l’irrecevabilité fondée sur l’article 553 du Code de procédure civile. Elle a préalablement interrogé les parties et leur a transmis un avis, avec un délai de huit jours pour présenter leurs observations, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile.