Les conditions de l’hospitalisation pour péril imminent – Tribunal judiciaire du Havre, 8 octobre 2026, RG n° 26/01048 : L’
article L. 3212-1 du Code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant le consentement impossible, des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète. En cas d’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers, un péril imminent pour la santé doit être constaté par certificat médical. Ces conditions ont été retenues au regard des certificats produits.