La mainlevée des mesures conservatoires selon l’article L. 512-1 – Tribunal judiciaire d’Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/02186

La mainlevée des mesures conservatoires selon l’article L. 512-1 – Tribunal judiciaire d’Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/02186 : Lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire et, le cas échéant, substituer une autre mesure. La disparition de la menace a justifié ici la rétractation des ordonnances, la mainlevée des deux hypothèques et les conséquences de droit sur le séquestre.