Les obligations de déclaration et de paiement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F00914

Les obligations de déclaration et de paiement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F00914 : L’adhésion soumet l’entreprise au règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries BTP, notamment à ses articles 2 et 6. Le tribunal retient les manquements au vu du bulletin d’adhésion, de l’état certifié des créances, de la mise en demeure et des justificatifs produits. Il ordonne la production des déclarations de salaires et condamne l’entreprise au paiement des cotisations, majorations et frais.