L’évocation après annulation du jugement pour irrecevabilité – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon

L’évocation après annulation du jugement pour irrecevabilité – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon : nAprès avoir censuré le rejet de la demande comme irrecevable, la cour évoque l’affaire et statue immédiatement sur la demande initiale. Elle annule la délibération sur le seul moyen fondé tiré de la méconnaissance de l’article L. 2141-2, sans examiner les autres moyens.