Le sursis à statuer fondé sur l’
article L. 153-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon : L’autorité compétente peut surseoir à statuer après le débat sur les orientations générales du PADD si le projet compromet ou rend plus onéreuse l’exécution du futur plan. La cour a écarté l’erreur manifeste : le projet était de faible importance, les règles pertinentes du futur PLU étaient similaires aux règles en vigueur et son impact ne suffisait pas à caractériser ce risque.