Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles
R. 431-8 et
R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents graphiques et photographies permettaient ici d’apprécier l’insertion et les éléments paysagers ; la fraude alléguée n’était pas établie.