Le champ d’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 26BX00715, Inédit au recueil Lebon

Le champ d’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 26BX00715, Inédit au recueil Lebon : L’article 9 vise les personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. La mobilité doit être effective, les résidences conservant leurs moyens de déplacement et les occupants disposant de véhicules adaptés. Des constructions précaires démontables, ne constituant pas des résidences, ne suffisent pas à caractériser une sédentarisation.