Les critères de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon : L’application de l’article R. 111-2 suppose d’apprécier la probabilité de réalisation du risque pour la sécurité publique et la gravité de ses conséquences. La Cour retient notamment la faible ampleur du projet, la fluidité de la circulation, la limitation de vitesse, la configuration de l’arrêt de bus et du giratoire, ainsi que l’absence d’obstruction significative de la visibilité. L’avis défavorable de la direction des routes, qui ne lie pas l’autorité compétente, ne suffit pas à établir un risque justifiant le refus.