Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon : La surdensité et l’atteinte au tissu urbain doivent être établies au regard du caractère ou de l’intérêt des lieux, des sites, paysages ou perspectives monumentales. La Cour juge que la création de deux maisons supplémentaires ne caractérise pas une surdensité incompatible avec la « paisibilité des lieux », notion non comprise dans les critères du texte. L’architecture projetée, inspirée des constructions voisines, ne porte pas atteinte au tissu urbain.