La production préalable des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776

La production préalable des documents administratifs – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 507776 : nLe juge administratif peut ordonner avant dire droit la production des documents dont le refus de communication est contesté. Il n’est toutefois tenu de le faire que si l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer leur caractère légalement communicable ou les modalités de communication. Des occultations rares, précisément circonscrites et expliquées par l’administration peuvent suffire à permettre cet examen sans production préalable.n