La motivation des jugements administratifs – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. La cour retient que le tribunal a répondu de manière suffisante aux moyens portant sur les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France, la compétence liée du maire, le risque pour la sécurité publique et l’article UA7 du PLU. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est donc écarté.n