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Urbanisme > eaux pluviales
La portée contentieuse d’un permis modificatif – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon : nLe vice allégué contre le permis modificatif, tiré de l’absence de saisine préalable de l’architecte des Bâtiments de France, est jugé inopérant. Ce permis est étranger à la légalité du permis initial, seul contesté, et aucune conclusion d’annulation n’est dirigée contre lui.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — eaux pluviales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.