Le rejet des eaux pluviales selon le règlement du PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon

Le rejet des eaux pluviales selon le règlement du PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon : nPour un projet inférieur à un hectare, le règlement permet le rejet lorsque l’infiltration seule est impossible. Le débit de 2 l/s constitue un minimum pour les opérations inférieures à 1 500 m², non un plafond. Un débit de 3,7 l/s, calculé selon 13 l/s/ha aménagé, est conforme. La prescription relative au bassin de rétention a en outre été reprise dans l’arrêté.