Le contrôle de l’extension de l’urbanisation en Corse – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’extension de l’urbanisation en Corse – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon : Les moyens fondés sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, précisé par le PADDUC, ont été écartés. Le projet devait être rapporté aux constructions déjà présentes sur le site et pouvait constituer l’agrandissement d’un ensemble immobilier industriel existant. Cette qualification n’était pas sérieusement contestée.