La qualification juridique des équipements de protection – Conseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon

La qualification juridique des équipements de protection – Conseil d’État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon : Les équipements énumérés ne constituent pas des armes au sens de l’article L. 211-3 du code de sécurité intérieure et de l’article 132-75 du code pénal. Ces textes ne pouvaient donc fonder l’interdiction, sans exclure une mesure prise au titre de la police générale.