COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer

Pourvoi n° : K 23-17.834
Demandeur : M. [I]
Défendeur : M. [X] et autre
Requête n° : 297/26
Ordonnance n° : 88897 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

M. [V] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [U] [S] épouse [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [I], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

EXAMEN DE LA REQUÊTE

L’ordonnance de radiation, prononcée le 04 avril 2024 en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 8 avril 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué. En effet, si l’intéressé après rappel de la procédure expose l’ensemble des efforts qu’il avait accomplis ont été niés, le plongeant dans une grande souffrance morale, il reste qu’il ne justifie d’aucune diligence

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. et Mme [X] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré
sous le numéro K 23-17.834 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [I] est condamné à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

Le greffier, Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert, Guerric Hénon,