Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 23-14.535
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejReins
Pourvoi n° : Z 23-14.535
Demandeur : République du Benin
Défendeur : la banque Société Générale de Surveillance
Requête n° : 296/26
Ordonnance n° : 90676 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
République du Benin, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la banque Société Générale de Surveillance, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Ortscheidt pour avocats à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 04 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-14.535 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 3 avril 2026 par laquelle République du Benin demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt ;
Vu l’avis oral de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE
Par décision du 4 avril 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée alors, selon cette décision, que la condamnation de la République du Bénin au paiement de la somme de 3 000 euros ayant été prononcée par l’arrêt attaqué le 9 février 2023 et que la requête en radiation a été formée le 26 décembre suivant, cette dernière a attendu le 7 mars 2024 pour demander à la Société Générale de Surveillance un RIB afin de lui verser cette somme, modique ; que, malgré la transmission dudit relevé d’identité bancaire le 8 mars 2024, et sa prétendue volonté de déférer aux causes de l’arrêt frappé de pourvoi, elle n’a toujours pas payée, ce comportement caractérisant les circonstances exceptionnelles justifiant la radiation.
La République du Bénin a, par requête du 3 avril 2026, demandé la réinscription de l’affaire en faisant valoir que les condamnations ont été intégralement exécutées, la République du Bénin ayant réglé à la SGS la somme totale de 6 346 384 euros au titre notamment du « montant des frais irrépétibles ».
Cependant la seule production par cette République de la copie d’un bordereau de transmission de mandat émanant de son système d’information de gestion des finances publiques, dont la devise n’est au demeurant pas précisée, ne saurait être de nature à justifier de l’effectivité de ce paiement qui est par ailleurs contesté par la Société générale de surveillance, les autres pièces produites étant antérieures à la décision de radiation.
Dès, lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la réinscription de l’affaire
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi Z 23-14.535 est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon