Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 25-19.992
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : X 25-19.992
Demandeur : Mme [J]
Défendeur : La société Fiduciaire nationale juridique et fiscale
Requête n° : 283/26
Ordonnance n° : 90820 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
La société Fiduciaire nationale juridique et fiscale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [J], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er avril 2026 par laquelle la société Fiduciaire nationale juridique et fiscale demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 octobre 2025 par Mme [S] [J] à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Toulouse, dans l’instance enregistrée sous le numéro X 25-19.992 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt font l’objet d’une exécution substentielle à hauteur de 85 % de la requête et que des versements sont en cours pour le surplus.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard