AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/158

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTFX

Décision déférée du 25 Septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/1488

APPELANT

Monsieur [I] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2], comparant

Assisté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CLINIQUE DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement convoquée, non comparante

TIERS AVISÉ

Madame [N] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[I] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 17 septembre 2026.

Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 28 septembre 2026 à 12h55.

À l’audience, [I] [R] déclare que cette hospitalisation met en péril son travail qu’il occupe depuis huit mois, qu’il a connu plusieurs événements stressants et a commis l’erreur d’acheter des produits stupéfiants. Il dit devoir poursuivre son parcours de soins et déménager, ce qui est une urgence, ayant résilié son bail actuel.

Son conseil développe les moyens exposés dans l’acte d’appel, précisant que le traitement prescrit à [I] [R] reste le même que celui précédemment prescrit et que l’intéressé est dans l’impossibilité de rencontrer son psychiatre habituel.

[N] [L], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 5 octobre 2026, [I] [R] présente une décompensation maniaque avec caractéristiques psychiatriques entraînant une mise en danger, une exaltation, des idées de grandeur, une tachypsychie, une altération du jugement et un déni des troubles.

Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, le moyen tiré de l’absence d’information de la famille ne pouvant prospérer puisque l’hospitalisation a été décidée à la demande de la mère de l’intéressé.

MOTIFS :

L’appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

IL sera rappelé qu’i n’est pas permis au juge de substituer son avis à l’avis médical. Il ne lui est donc pas plus permis de porter une appréciation sur les choix thérapeutiques de sorte que le fait que le patient prenne, comme cela est soutenu dans aucune confirmation en procédure, le même traitement qu’auparavant n’a aucune pertinence.

Sur l’absence d’information de la famille.

Le tiers à la demande de l’hospitalisation est la mère, membre de la famille, nécessairement informée de la mesure.

Sur la demande de mainlevée.

L’article L 3214-3 du code la santé publique invoqué par le conseil concerne les personnes détenues qui nécessitent des soins médicaux et qui font l’objet de décision d’hospitalisation prises par les préfets. Ce texte est inapplicable au cas d’espèce.

Les articles L 211-2 et suivants du même code, ils n’existent pas.

Quant à l’article L 3211-12 du code de la santé publique, il n’énonce aucun des critères invoqués par la défense et il sera rappelé qu’aucun texte n’exige que le patient doive présenter un danger pour quiconque pour que l’hospitalisation, fondée sur l’existence de troubles mentaux et la nécessité de maintenir des soins sous une forme contrainte, soit continuée.

En l’espèce, l’avis médical actualisé, dont la teneur a été rapportée supra, qui vient confirmer les avis et certificats médicaux précédents, démontre l’existence de troubles et leur déni avec refus de soins.

Le moyen est infondé.

La décision déférée sera confirmée et la demande de mainlevée rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 septembre 2026,

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure dont fait l’objet [I] [R],

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ