AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/154

N° RG 26/00147 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTBQ

Décision déférée du 25 Septembre 2026

-Juge délégué de [Localité 1] – 26/1494

APPELANTE

Madame [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

CURATRICE

Madame [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Régulièrement convoquée, non comparante

INTIMÉ

HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué, non représenté

[R]

Madame [L] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Régulièrement convoquée, non comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[T] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 17 septembre 2026.

Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 28 septembre 2026.

Par décision en date du 2 octobre 2026 du directeur de l’hôpital psychiatrique de [Localité 6], il a été procédé à la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers de [T] [B].

A l’audience, [T] [B] ne comparaît pas.

Son conseil prend acte de la levée de l’hospitalisation en soins psychiatrique sans consentement et de ce que l’appel formé devient sans objet.

Madame [H] [Z], curatrice, régulièrement convoquée, ne comparait pas mais elle a adressé un courrier à la cour pour expliquer que le logement de Mme [B] a été sécurisé et pour préciser ne pas avoir reçu de convocation à l’audience du 25 septembre 2026 ayant conduit au maintien de son hospitalisation complète.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère sans objet du recours.

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MOTIVATION :

L’appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

Il convient de constater que la mesure de soins sans consentement a été levée le 2 octobre 2026 dans la mesure où [T] [B] accepte désormais des soins compatibles avec son état. Son avocat Me [F] [C] prend acte de ce que l’appel formé devient sans objet.

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PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel recevable.

Déclarons sans objet l’appel interjeté par [T] [B] le 28 septembre 2026 à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 25 septembre 2026.

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ