AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/09441 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4H

[X]

C/

Caisse [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 20 Novembre 2024

RG : 23/02456

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[I] [X]

né le 13 Mars 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [B] [P], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***************

FAIS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] (l’assuré), directeur régional des ventes au sein de la société [2], a été placé en arrêt de travail à compter du 23 décembre 2019 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel avec épuisement professionnel.

Le 16 mai 2020, il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM, la caisse) une déclaration de maladie professionnelle.

Le 16 novembre 2020, au vu de l’avis favorable rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle, en tant que maladie hors tableau.

La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 31 décembre 2022.

Par décision notifiée à l’assuré le 4 janvier 2023, la caisse a fixé à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au regard d’une ’dépression d’épuisement laissant persister un trouble anxieux fluctuant – existence d’un état antérieur’.

Contestant cette décision, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable, puis, devant le silence gardé par celle-ci, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 20 novembre 2024, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par M. [X],

– confirme la décision notifiée par la caisse le 04/01/2023 confirmée implicitement par la commission médicale de recours amiable et maintient à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X] à compter de la date de consolidation fixée le 31/12/2022 en raison de la maladie professionnelle du 23/12/2019,

– rejette la demande de correctif socio-professionnel,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision,

– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 13 décembre 2024, l’assuré a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 26 août 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

* confirmé la décision notifiée par la caisse le 04 janvier 2023 confirmée implicitement par la commission médicale de recours amiable,

* maintenu à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle à compter de la date de consolidation fixée le 31/12/2022 en raison de la maladie professionnelle du 23/12/2019,

* rejeté la demande de correctif socio-professionnel,

En conséquence, et statuant à nouveau,

– infirmer la décision notifiée par la caisse le 04/01/2023 confirmée implicitement par la commission médicale de recours amiable en ce qu’elle a fixé à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle à compter de la date de consolidation fixée le 31/12/2022 en raison de la maladie professionnelle du 23/12/2019,

– procéder à la revalorisation du taux d’incapacité permanente partielle (taux médical) à hauteur, à minima de 20 %,

– juger que son état de santé justifiait, à la date de consolidation, l’attribution d’un taux socio-professionnel qui ne saurait être inférieur à 7 %,

– procéder à la revalorisation totale du taux d’incapacité permanente partielle à hauteur d’au moins 27 %.

En toutes hypothèses,

– juger opposable et commune à la caisse la décision à intervenir,

– condamner la caisse aux entiers dépens,

– le renvoyer devant les organismes compétents aux fins de voir liquider ses droits.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 13 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

L’assuré soutient, en premier lieu, que le taux médical de 12 % fixé par la caisse ne correspond pas à la gravité des séquelles conservées à la date de consolidation. Il expose que sa pathologie, caractérisée par un syndrome d’épuisement professionnel ayant nécessité un traitement médicamenteux lourd associant antidépresseurs et anxiolytiques, relève à tout le moins du taux maximal de 20 % prévu par le chapitre 4.4.2 du barème indicatif d’invalidité pour les états dépressifs d’intensité variable avec asthénie persistante, voire des troubles chroniques de type grande dépression mélancolique ou anxiété pantophobique, qui justifient un taux compris entre 50 et 100 %. Il fait observer que le médecin-conseil de la caisse, dans son rapport destiné au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait estimé un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur ou égal à 25 %.

Il conteste, en second lieu, l’existence de tout état antérieur. Il fait valoir que l’avis sapiteur du docteur [F] du 19 septembre 2022 ne mentionne aucun état antérieur, et que la seule mention figurant au rapport médical d’évaluation du médecin-conseil d’un ’épisode dépressif en 2014 avec arrêt de travail’ n’est documentée par aucun élément.

M. [X] sollicite, en troisième lieu, l’attribution d’un coefficient socio-professionnel qu’il évalue à 7 % au minimum. Il expose que le médecin du travail l’a déclaré inapte le 10 octobre 2023, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu’il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par lettre du 20 novembre 2023 et a perçu à ce titre le doublement de l’indemnité de licenciement ainsi que le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, ce qui établit le lien direct entre sa maladie professionnelle et la perte de son emploi.

Il ajoute que la pension d’invalidité de catégorie 2 ne saurait faire obstacle à l’attribution d’un coefficient socioprofessionnel dès lors que cette prestation et la rente AT-MP répondent à des finalités distinctes et s’éteignent à des dates différentes.

La caisse répond que le taux de 12 % est conforme au barème applicable, qu’il a été fixé au regard de l’avis sapiteur psychiatrique détaillé du docteur [F] et confirmé par le médecin consultant désigné par le tribunal, et que ni la revendication du taux de 50 à 100 % applicable aux troubles chroniques sévères, ni la contestation de l’état antérieur ne sont utilement étayées.

S’agissant de la demande de coefficient socioprofessionnel, la caisse fait valoir que l’avis d’inaptitude et le licenciement sont intervenus près d’un an après la consolidation et ne peuvent, dès lors, être pris en considération pour l’évaluation du taux à cette date. Elle soutient aussi que la pension d’invalidité de catégorie 2 attribuée à l’assuré à effet au 1er janvier 2023, soit le lendemain de la consolidation, indemnise l’ensemble de la réduction de sa capacité de travail de sorte que l’adjonction d’un coefficient socioprofessionnel constituerait une double indemnisation prohibée.

La détermination du taux d’incapacité permanente et l’appréciation de l’importance respective des éléments prévus par l’article L. 434-2 relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-10.569 ; 22 septembre 2022, n° 21-13.232, publié), qui ne sont pas tenus de suivre les préconisations du barème, lequel n’a qu’un caractère indicatif (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.814). Ils peuvent, pour ce faire, s’approprier les motifs du médecin consultant (Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-10.557).

L’annexe I du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles, annexée à l’article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, précise, s’agissant des infirmités antérieures :

’Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.’

Dans l’hypothèse où l’état pathologique antérieur n’occasionnait aucune incapacité, l’aggravation due entièrement à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle doit être indemnisée en sa totalité, à la condition que les séquelles constatées soient imputables à l’accident ou à la maladie (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621 ; Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-10.714).

Le chapitre 4.4.2 du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles prévoit, pour les troubles mentaux organiques chroniques :

’États dépressifs d’intensité variable :

– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 % ;

– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Troubles du comportement d’intensité variable : 10 à 20 %.’

1 – La maladie professionnelle dont l’assuré a été reconnu atteint consiste en un syndrome d’épuisement professionnel (burn-out / dépression).

Le rapport médical d’évaluation des séquelles établi en vue de la fixation du taux d’IPP à la date de consolidation s’est notamment fondé sur l’avis sapiteur psychiatrique du docteur [F] du 19 septembre 2022, lequel décrit l’évolution de l’état de santé de l’assuré à la date de consolidation.

Au vu de cet avis, le médecin-conseil de la caisse a retenu que ’les effets de la maladie professionnelle sont épuisés. Il persiste un trouble anxio-dépressif fluctuant justifiant l’attribution d’une incapacité permanente de 12 %’.

Le taux ainsi fixé se situe dans la fourchette prévue par le chapitre 4.4.2 précité.

Il sera souligné que l’application d’un taux compris entre 50 et 100 %, correspondant à la seconde branche du chapitre 4.4.2 du barème, est réservée aux formes les plus sévères de troubles mentaux chroniques (grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique) qui supposent une symptomatologie d’une gravité particulière, laquelle n’est pas décrite au dossier à la date de consolidation. Ni le rapport médical d’évaluation, ni l’avis sapiteur psychiatrique du docteur [F] du 19 septembre 2022, ni le rapport médical d’évaluation, ni l’avis sapiteur psychiatrique du docteur [F] du 19 septembre 2022, ni les constatations du professeur [V], médecin consultant devant le premier juge, ne décrivent une telle sévérité clinique.

Les séquelles s’inscrivent dans la première branche de ce chapitre, relative aux états dépressifs d’intensité variable avec asthénie persistante, dans la fourchette de 10 à 20 %.

En outre, la cour rappelle que les séquelles d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales, de sorte que le taux d’incapacité prévisible supérieur ou égal à 25 % retenu par le médecin-conseil en vue de la saisine du CRRMP ne préjuge en rien du taux reconnu in fine à la consolidation (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.655, publié). Ce taux prévisible, dont la finalité est de déterminer si les conditions de la saisine du comité régional sont réunies au titre de l’alinéa 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ne saurait lier la cour dans la fixation du taux médical définitif.

S’agissant de la prise en compte d’un état antérieur, la mention d’un ’épisode dépressif en 2014 avec arrêt de travail’ figurant à la rubrique ’antécédents médicaux’ du rapport d’évaluation des séquelles du médecin-conseil de la caisse n’est corroborée par aucun élément médical objectif au dossier permettant d’en caractériser la nature, l’étendue ou l’incidence sur les séquelles constatées à la consolidation : l’avis sapiteur du docteur [F] du 19 septembre 2022, dont la description clinique détaillée porte exclusivement sur l’évolution de l’état de santé de l’assuré à compter du 23 décembre 2019, ne fait aucune référence à un tel état antérieur.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 12 novembre 2020, qui a retenu l’existence d’ ’un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle’, n’en fait pas davantage état, ce qui exclut toute contribution d’une pathologie antérieure dans la survenance et l’évolution de la maladie professionnelle reconnue.

Le certificat médical initial du 23 décembre 2019 établi par le docteur [Q], généraliste, se borne à constater un ’syndrome d’épuisement professionnel’, sans référence non plus à un antécédent dépressif.

De plus, les deux arrêts de travail versés par l’assuré, prescrits par le docteur [Q] les 13 octobre et 3 novembre 2014, couvrent une période continue du 13 octobre au 17 novembre 2014 mais ne comportent aucune indication de leur motif médical. L’ordonnance médicale du 8 octobre 2014, établie cinq jours avant le début de l’arrêt initial, ne comporte qant à elle que des prescriptions à visée infectieuse et ORL (clamoxyl, solupred et doliprane), à l’exclusion de toute prescription à visée psychotrope. Ces éléments, s’ils ne permettent pas d’établir avec certitude la cause de l’arrêt d’octobre-novembre 2014, tendent à rendre plus vraisemblable une pathologie ORL ou infectieuse, à l’origine de cet arrêt, qu’un épisode anxio-dépressif.

Ainsi, faute d’élément médical objectif caractérisant la nature et l’incidence d’un prétendu état antérieur, la cour n’est pas mise en mesure d’en retenir l’existence pour justifier une déduction dans l’évaluation du taux imputable à la maladie professionnelle.

Par ailleurs, les séquelles conservées à la date de consolidation, telles qu’elles ressortent de manière concordante du rapport d’évaluation du médecin-conseil et de l’avis sapiteur psychiatrique du docteur [F] du 19 septembre 2022 dont ce rapport reproduit intégralement les termes, se caractérisent par un trouble anxio-dépressif fluctuant.

Si l’avis sapiteur retient que l’humeur est ’de meilleure qualité, même s’il se sent triste de manière fluctuante’, que les idées suicidaires initiales ont disparu et que le sommeil, initialement très perturbé, est rétabli sous traitement , il relève cependant, à la date de la consolidation, une symptomatologie persistante d’une intensité significative, tenant à :

– la persistance d’un traitement psychotrope associant un antidépresseur (Brintellix 15 mg) et un anxiolytique (Tercian solution),

– la persistance d’angoisses qui ’se déclenchent lorsqu’il pense au travail’,

– une anhédonie ’pour quasiment toutes les activités’,

– un repli social manifeste, l’assuré n’étant ’pas parti en vacances avec sa famille’,

– une péjoration de l’image de soi,

– des troubles cognitifs, troubles de la concentration et troubles de la mémoire, qui rendent la lecture difficile et empêchent l’assuré, sous traitement, de conduire un véhicule.

Le certificat du docteur [Y], psychiatre, du 26 août 2020, également repris par l’avis sapiteur, décrivait déjà un patient ’absolument anéanti, avec une incurie et une asthéno-aboulie majeure’, ’incapable de prendre une quelconque décision, d’avoir la moindre envie et de se confronter au monde professionnel’, dont la réhabilitation nécessiterait ’de nombreux mois’.

L’ensemble de ces éléments cliniques, appréciés à la date de consolidation sans qu’il y ait lieu de déduire un état antérieur qui n’est pas caractérisé, situe les séquelles dans la partie médiane à haute de la fourchette de 10 à 20 % prévue par le chapitre 4.4.2 du barème pour les états dépressifs d’intensité variable avec asthénie persistante.

Le caractère fluctuant du trouble et l’amélioration relative constatée à la consolidation ne permettent toutefois pas de retenir le plafond de 20 %, réservé aux formes les plus établies et durables d’états dépressifs avec asthénie persistante, non caractérisées en l’espèce.

En conséquence, la cour retient que le taux médical justement applicable à la date de consolidation du 31 décembre 2022 s’élève à 15 %, le jugement étant infirmé sur ce point.

2 – Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d’incapacité permanente est déterminé, notamment, d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime. Le taux médical peut, à ce titre, être majoré d’un coefficient professionnel destiné à prendre en compte les répercussions professionnelles réelles de la maladie sur l’activité de la victime, à la condition qu’un préjudice professionnel ou économique distinct soit établi, en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle.

Lorsque la victime perçoit également une pension d’invalidité, il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de la double indemnisation, de rechercher si cette pension n’a pas été attribuée au titre de la même réduction de capacité de travail et de gain que celle que le coefficient socio-professionnel viendrait indemniser (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-25.639).

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité de catégorie 2 est attribuée aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Elle indemnise ainsi la réduction totale de la capacité de travail ou de gain de l’assuré, sans distinction selon l’origine, professionnelle ou non, des affections qui la fondent.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la caisse (formulaire de demande de pension d’invalidité, décision de non-recevabilité du 12 décembre 2022 et notification de montant de pension d’invalidité du 10 janvier 2023) que l’assuré a présenté, en décembre 2022, une demande de pension d’invalidité (initialement rejetée le 12 décembre 2022) au motif que ses ’ indemnités journalières sont toujours en cours’ au titre de la maladie professionnelle), puis s’est vu attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2, à titre temporaire, à effet au 1er janvier 2023, soit le lendemain de la consolidation de sa maladie professionnelle.

La concomitance de ces deux dates, jointe à la circonstance que la demande de pension a été formée avant la consolidation, en anticipation directe du basculement de l’assuré vers un régime pérenne, établit que la réduction de capacité de travail indemnisée par la pension intègre, dans son périmètre, les conséquences professionnelles des séquelles de la maladie professionnelle, lesquelles contribuent nécessairement à l’incapacité totale de travailler qui a justifié le classement en catégorie 2.

L’assuré objecte que l’arrêt du 22 juin 2023 de la Cour de cassation n’édicte pas un principe d’exclusion automatique du coefficient socioprofessionnel et que la charge de la preuve de l’identité indemnitaire pèserait sur la caisse.

Toutefois, la pension d’invalidité de catégorie 2 suppose, par définition légale, que l’assuré est absolument incapable d’exercer une profession quelconque : elle couvre donc l’intégralité de la perte de capacité professionnelle, toutes causes confondues. Or, le coefficient socio-professionnel a précisément pour objet d’indemniser la part de cette perte imputable à la maladie professionnelle. Dès lors que la pension de catégorie 2, servie dès le lendemain de la consolidation, englobe déjà cette part dans son assiette indemnitaire, l’adjonction d’un coefficient conduirait à réparer deux fois la même réduction de capacité de travail, ce que prohibe l’arrêt précité.

Il appartient, en conséquence, à l’assuré qui revendique un préjudice professionnel distinct, d’établir que le retentissement de sa maladie professionnelle excède le périmètre d’ores et déjà couvert par la pension de catégorie 2, ce qu’il ne fait pas.

L’argument tiré d’une inégalité de traitement entre assurés selon qu’ils perçoivent ou non une pension d’invalidité procède d’une confusion entre la nature des prestations. L’article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale organise précisément l’articulation entre les deux régimes en prévoyant que, lorsque l’état d’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension dans les conditions des articles L. 341-1 et suivants, la rente est portée au montant de cette pension si elle lui est inférieure. Ce dispositif garantit à l’assuré le bénéfice de la prestation la plus favorable et exclut toute discrimination dans l’évaluation du taux d’IPP.

Au surplus, l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail le 10 octobre 2023 et le licenciement pour inaptitude prononcé le 20 novembre 2023, sur lesquels M. [X] fonde sa demande, sont postérieurs de près d’un an à la date de consolidation, laquelle constitue le moment auquel s’apprécie le taux d’IPP. Ils ne sauraient, à eux seuls, caractériser un préjudice professionnel distinct de celui d’ores et déjà réparé par la pension d’invalidité de catégorie 2, dont l’objet même est d’indemniser l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une profession quelconque.

C’est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de correctif socio-professionnel.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant principalement, la caisse sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement entrepris mais seulement en ce qu’il a maintenu à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X] à compter de la date de consolidation fixée au 31 décembre 2022 en lien avec la maladie professionnelle du 23 décembre 2019,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Fixe à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X] à compter de la date de consolidation fixée au 31 décembre 2022 du fait de la maladie professionnelle du 23 décembre 2019,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE