AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/06756 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFKT

CPAM DU RHONE

C/

[Z]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 26 Juillet 2023

RG : 21/01151

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DU RHONE

Service Contentieux technique

[Localité 2]

représenté par M. [S] [P], juriste muni d’un pouvoir

INTIME :

[Q] [Z]

né le 08 Décembre 1990 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Erika COUDOUR, avocat au barreau de LYON de

AXIOME AVOCAT

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Z] (l’assuré), manutentionnaire en intérim, a été victime d’un accident du travail le 5 octobre 2016.

La déclaration d’accident établie par l’employeur le 7 octobre 2016 indique que sa main gauche s’est coincée entre l’extracteur à mâcher et la fourche du chariot élévateur lors de la manipulation de big bag.

Le certificat médical initial établi le 6 octobre 2016 fait état d’une fracture des 2e, 3e et 4e métacarpiens de la main gauche.

La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 3 août 2020.

Par décision notifiée au salarié le 3 septembre 2020, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35 %.

M. [Z] a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la commission médicale de recours amiable (la [1]) laquelle, lors de sa séance du 25 mars 2021, a confirmé le taux initialement attribué.

Par requête du 21 mai 2021, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre cette décision.

Lors de l’audience du 24 mai 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [M].

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal :

– déclare recevable le recours formé par l’assuré,

– réforme la décision de la [1] du 25 mars 2021 et fixe à 45 % (sans taux socio-professionnel) le taux d’IPP de l’assuré à compter de la date de consolidation le 3 août 2020 au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 octobre 2016,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– condamne la caisse aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 28 août 2023, la caisse a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 19 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable en son appel,

– infirmer le jugement entrepris,

– confirmer le bien-fondé du taux d’IPP de 35 % attribué à l’assuré pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 29 mai 2019 (sic)

Subsidiairement,

– fixer à 40 % le taux d’IPP attribué à l’assuré pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 29 mai 2019 (sic).

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 7 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’assuré demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer les chefs du jugement ayant déclaré recevable le recours, réformé la décision de la [1] du 25 mars 2021, ordonné l’exécution provisoire, rappelé l’application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale et condamné la caisse aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019,

– infirmer le chef du jugement ayant fixé à 45 % (sans taux socio-professionnel) le taux d’incapacité permanente partielle et, statuant à nouveau, fixer à 55 % (dont 10 % pour le taux socio-professionnel) le taux d’IPP à compter de la date de consolidation le 3 août 2020 au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 octobre 2016,

A titre subsidiaire,

– confirmer intégralement le jugement en ce qu’il a fixé à 45 % le taux d’IPP sans taux socio-professionnel,

En tout état de cause,

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la caisse au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la caisse aux entiers dépens,

– soumettre l’ensemble des condamnations au taux d’intérêt légal et anatocisme.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

La caisse soutient à titre principal que le taux de 35 % qu’elle a attribué est justifié, considérant que le médecin consultant désigné par le tribunal n’était pas fondé à majorer le taux relatif au retentissement psychologique, aucun diagnostic de stress post-traumatique n’ayant été porté sur les certificats médicaux initiaux ou de prolongation de l’accident du travail, et aucune demande de prise en charge d’une telle lésion n’ayant été présentée.

Elle fait valoir que l’évaluation du retentissement psychologique opérée par son médecin-conseil, à hauteur de 8 %, et ramené à 5 % après application de la formule de [Y], est corroborée par l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance introduite pour faute inexcusable, qui a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3 % seulement au titre des manifestations psychiques.

À titre subsidiaire, elle soutient que le taux de 45 % retenu par le tribunal ne saurait davantage être maintenu, le médecin consultant ayant lui-même précisé que l’application de la formule de [Y], préconisée par le barème en cas d’infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, devrait conduire à retenir un taux de 40 %.

En réponse, l’assuré conclut au maintien du taux médical à hauteur de 45 % et oppose à la caisse que la lésion psychique a été objectivée dès décembre 2016 et jusqu’à la consolidation, que le médecin consultant du tribunal et le docteur [J], qu’il a commis, convergent sur le quantum de ce taux, et que la formule de [Y] n’a qu’un caractère indicatif.

Sur le taux socio-professionnel qu’il entend voir fixer à 10 %, il se prévaut des avis d’inaptitude aux postes de manutentionnaire prononcés par le médecin du travail en mai 2017 et novembre 2019, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH le 29 mai 2019, et du rapport du docteur [J] retenant une reconversion professionnelle justifiée à un poste sédentaire.

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accidents du travail sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Le taux d’IPP est apprécié à la date de la consolidation, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à celle-ci. L’appréciation souveraine du juge du fond n’est pas liée par les préconisations du barème indicatif d’invalidité, lesquelles ont un caractère simplement indicatif, ni par les conclusions du médecin consultant qu’il a désigné ; il doit néanmoins, s’il s’écarte des préconisations du barème ou de l’avis du médecin consultant, en justifier les raisons.

1 – En l’espèce, la fracture des 2e, 3e et 4e métacarpiens de la main gauche, côté non dominant, s’est compliquée d’une algoneurodystrophie ayant nécessité un suivi prolongé en centre antidouleur, une rééducation fonctionnelle intensive, deux interventions chirurgicales, ainsi qu’une prise en charge psychothérapeutique. À la date de consolidation fixée au 3 août 2020, le docteur [O], praticien-conseil de la caisse, a retenu, dans son rapport médical d’évaluation du taux d’IPP, un ’syndrome épaule main gauche côté non dominant séquellaire d’un écrasement de la main compliqué d’un retentissement psychologique’.

Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail prévoit, en son paragraphe 4.2.6 relatif aux syndromes algodystrophiques, pour l’algodystrophie du membre supérieur, un taux de 10 à 20 % pour la forme mineure sans troubles trophiques importants ni impotence, et un taux de 30 à 50 % pour la forme sévère avec impotence et troubles trophiques.

Ici et en premier lieu, le docteur [O] a retenu, au titre du syndrome algodystrophique d’intensité moyenne du membre supérieur gauche, non dominant, un taux de 30 %, décomposé en 8 % pour l’épaule, 8 % pour le coude, 8 % pour la pronation et 6 % pour l’index, soit la fourchette basse de la forme sévère du barème. Ce taux a été confirmé par la [1], puis validé par le docteur [M] qui note, dans son rapport de consultation annexé au jugement, que la qualification d’intensité moyenne faite par le médecin conseil était juste et que le taux de 30 % lui correspondant était conforme au barème. Aucune des parties ne remet en cause cette évaluation.

Le taux de 30 % au titre des séquelles somatiques sera donc retenu.

En second lieu, la caisse ne peut, sans se contredire, soutenir que le retentissement psychique ne pouvait être intégré dans l’assiette du taux au motif qu’aucune lésion de cet ordre n’aurait été déclarée, dès lors que la notification de décision du 3 septembre 2020 définit expressément les séquelles indemnisées comme comprenant un ’retentissement psychologique’ et que le rapport médical d’évaluation des séquelles du 3 août 2020 intègre 8 % au titre de ces séquelles psychiques, ramenés à 5 % après application de la formule de [Y], aboutissant au taux global de 35 % qu’elle retient.

Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail distingue, en son paragraphe 4.2.1.11 relatif aux séquelles psychonévrotiques, trois catégories d’atteintes. D’une part, les syndromes psychiatriques post-traumatiques, dont il précise que ’l’étiologie traumatique [en] est très exceptionnelle’ et qu’ils supposent une enquête approfondie attestant de l’intégrité mentale antérieure et un traumatisme particulièrement important, seul un psychiatre pouvant estimer valablement le déficit psychique, sont évalués de 20 à 100 %. D’autre part, les névroses post-traumatiques, décrites comme un syndrome névrotique caractérisé s’accompagnant d’un retentissement plus ou moins important sur l’activité professionnelle, sont évaluées de 20 à 40 %.

Le rapport médical d’évaluation des séquelles constate, à la date de son examen du 9 juillet 2020, que l’assuré présente des cauchemars nocturnes sur l’accident, un suivi par un psychologue à raison d’une fois par semaine avec hypnose, un traitement par Seroplex et un traitement tricyclique pour les douleurs neuropathiques. Ce rapport qualifie les séquelles au plan clinique de ’syndrome de stress post traumatique avec réminiscences nocturnes’ et cite le barème applicable au syndrome de stress post traumatique à hauteur de 20 à 100 %. Toutefois, il retient in fine 8 % au titre de la ’prise en charge psychologique et du traitement par Seroplex du syndrome de réminiscence’, ramenés à 5 % par application de la formule de [Y] (8 % appliqués à la capacité restante de 70 % après le taux somatique de 30 %), ce qui aboutit au taux global de 35 % notifié à l’assuré.

La réalité et la continuité du suivi psychique en lien avec l’accident sont en effet établies par plusieurs pièces concordantes : l’attestation de la psychologue clinicienne Mme [R] du 9 juin 2017 certifie dix séances de psychothérapie EMDR entre décembre 2016 et juin 2017, précisant que ce suivi a été ’consécutif à un accident du travail ayant généré un SSPT’ ; l’attestation de la psychologue clinicienne, Mme [C] du 14 novembre 2019, certifie quinze séances au sein du centre d’évaluation et de traitement de la douleur entre mars 2019 et novembre 2019, relevant que les conséquences de l’accident du travail sont ’prépondérantes dans l’état psychique du patient ; une grande fragilité est présente et ses douleurs influencent son quotidien et son moral’ ; le certificat du docteur [V] du 14 novembre 2019 confirme le suivi au centre de la douleur par une équipe pluridisciplinaire ; le rapport d’evaluation confirme également qu’à la date de son examen, le suivi psychologique se poursuivait à raison d’une séance hebdomadaire avec hypnose, et que M. [Z] était encore sous Seroplex.

Le docteur [J], dans son rapport du 5 février 2021, constate quant à lui ’un état dépressif réactionnel avec repli sur soi, perte de l’élan vital, anhédonie et manifestation de stress post traumatique avec cauchemars et reviviscences centrées sur l’accident’.

Il en résulte que le retentissement psychique en lien avec l’accident, s’il est réel, documenté et persistant jusqu’à la consolidation, présente les caractéristiques d’un tableau psychique constitué justifiant un taux supérieur aux 5 % retenus par la caisse après application de la formule de [Y]. Toutefois, la qualification de ’syndrome de stress post-traumatique’ au sens du barème, qui appellerait un taux minimal de 20 % au titre des syndromes psychiatriques post-traumatiques, suppose, selon les termes mêmes du barème, l’avis d’un psychiatre, seul à même d’estimer valablement le déficit psychique de la victime, avis qui fait ici défaut, l’ensemble du suivi ayant été assuré par des psychologues et non par un psychiatre.

Le taux de 15 % retenu par le médecin consultant désigné par le tribunal, qui reflète la réalité clinique d’un retentissement psychique constitué et traité de manière continue tout en demeurant en-deçà du plancher prévu au barème pour le syndrome psychiatrique post-traumatique en l’absence de l’avis psychiatrique que le barème pose comme condition d’évaluation valable du déficit psychique, sera retenu.

Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail énonce, en son chapitre préliminaire relatif aux infirmités multiples résultant d’un même accident, que lorsque ces infirmités portent sur des membres ou des organes différents n’intéressant pas une même fonction, il y a lieu d’évaluer en premier l’une des incapacités, de retrancher ce taux de 100 pour obtenir la capacité restante, puis d’appliquer à cette capacité restante le taux de la seconde infirmité. Le barème précise que ce mode de calcul garde un caractère indicatif et que le médecin chargé de l’évaluation peut y apporter des modifications à condition de justifier son estimation.

La caisse soutient à juste titre que le tribunal, en retenant un taux médical de 45 %, s’est écarté, sans le justifier, de la formule de [Y] dont le docteur [M] avait pourtant expressément signalé l’applicabilité et calculé le résultat à 40 %.

Le calcul arithmétique de la formule appliquée aux taux retenus par la cour (30 % pour les séquelles somatiques et 15 % pour les séquelles psychiques) s’établit comme suit :

capacité restante après le premier taux = 70 % (100 -30) ; part du taux psychique = 15 % de 70 % = 10,5 % ; taux global = 30 % + 10,5 % = 40,5 %, arrondi à 40 %.

Le docteur [J], dans son rapport du 5 février 2021, aboutit certes à un taux médical de 45 % ’tout en tenant compte de la règle des capacités restantes’, mais son rapport n’explicite ni la décomposition par composante somatique et psychique, ni la méthode de calcul suivie, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier ses opérations ni de retenir ce résultat comme justifiant, à lui seul, un écart avec l’application arithmétique correcte de la formule aux taux partiels retenus par le médecin consultant et confirmés par la présente juridiction.

Le taux médical sera en conséquence fixé à 40 %.

2 – Le tribunal a écarté toute majoration socio-professionnelle au motif qu’aucun élément n’avait été produit sur la situation professionnelle de M. [Z] postérieurement à la consolidation. En appel, l’assuré verse aux débats des pièces qu’il estime établir la réalité du retentissement professionnel de l’accident.

Le taux d’IPP peut être majoré d’un coefficient socio-professionnel lorsque l’accident du travail entraîne, en relation directe et certaine avec les séquelles indemnisées, un préjudice professionnel effectif se manifestant notamment par une perte durable d’emploi, une impossibilité de reclassement, un déclassement professionnel ou une perte de rémunération. La seule inaptitude au poste antérieurement occupé ne suffit pas, à elle seule, à justifier une telle majoration lorsque l’assuré a été en mesure d’engager une reconversion professionnelle et de reprendre une activité rémunérée dans un autre secteur.

En l’espèce, s’il est établi par les pièces produites que le médecin du travail a prononcé une inaptitude aux postes de manutentionnaire, ouvrier polyvalent et frigoriste dès mai 2017, réaffirmée en novembre 2019 et s’il a été reconnu à l’assuré la qualité de travailleur handicapé pour la période du 29 mai 2019 au 30 avril 2024, ces éléments témoignent de l’inaptitude au métier antérieur mais non d’une impossibilité de reprise d’activité professionnelle.

Les certificats de travail produits attestent au contraire que l’assuré a effectivement repris une activité professionnelle après la consolidation et qu’il a été employé en qualité de chauffeur du 8 décembre 2021 au 28 février 2023, soit pendant près de quinze mois, puis en qualité de travailleur familial du 5 au 24 juin 2024.

Il est aussi établi que l’assuré a suivi un bilan de compétences en février 2020, obtenu un contrat de réinsertion d’une année en 2021 et effectué une formation de médiateur d’un mois en 2023. Il est par ailleurs intégré, depuis février 2024, dans un programme d’accompagnement à l’emploi.

Ces éléments démontrent que l’assuré, bien que privé de son activité antérieure de manutentionnaire, a été en mesure d’engager une reconversion professionnelle effective et de retrouver une activité salariée dans plusieurs secteurs. Les fiches de paie versées aux débats par la caisse au titre de la période de référence antérieure à l’accident (octobre 2015/septembre 2016) attestent au demeurant d’une activité intérimaire très intermittente, alternant missions courtes de quelques jours et périodes d’indemnisation par pôle emploi, ce qui ne caractérise ni carrière stable ni qualification durable antérieurement à l’accident. L’assuré ne verse quant à lui aux débats aucun élément relatif à sa rémunération postérieure à la consolidation, ni aucune pièce établissant qu’il aurait été empêché d’accéder à d’autres emplois en raison des séquelles, de sorte que ni perte de revenu ni déclassement salarial ne sont caractérisés.

Enfin, le rapport du docteur [J], qui préconise un taux socio-professionnel de 10 %, se borne à relever l’inaptitude au poste antérieur et la nécessité d’une reconversion, sans davantage caractériser un préjudice professionnel effectif dont la démonstration incombe à l’assuré.

La demande de l’assuré tendant à voir fixer un taux socio-professionnel de 10 % sera, en conséquence, rejetée.

****

Il résulte des éléments susvisés que le taux d’IPP de l’assuré sera fixé à 40 % à compter de la date de consolidation du 3 août 2020 au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 octobre 2016, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Chaque partie, succombant partiellement, conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

La demande de l’assuré au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il réforme la décision de la [1] du 25 mars 2021 et fixe à 45 %, sans taux socio-professionnel, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] à compter de la date de consolidation du 3 août 2020, au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 octobre 2016,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Fixe à 40 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] à compter de la date de consolidation fixée au 3 août 2020 au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 octobre 2016,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z],

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE