AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/05518 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NW74

[I]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 07 Juin 2021

RG : F 19/00966

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[Z] [I]

né le 06 Novembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseiller

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Z] [I] a travaillé pour le compte de la société [1] dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er septembre au 12 décembre 2015 ainsi que dans le cadre de contrats de mission à temps plein entre le 4 avril 2015 selon le salarié, le 8 août 2016 selon l’employeur, et le 20 avril 2018 en qualité d’ouvrier nettoyeur ferroviaire.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et des travaux connexes.

Le 17 avril 2018, il a été victime d’un accident du travail.

Saisi par M. [I] le 8 avril 2019 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud’hommes de Lyon a, par jugement du 7 juin 2021 :

– rejeté les demandes du salarié ;

– prononcé la nullité de la procédure ;

– débouté la demande de la société [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 29 juin 2021, M. [I] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 27 septembre 2021 par M. [I] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2021 par la société [1] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

– Sur la nullité de la procédure :

Attendu qu’aux termes de l’article 58 du code de procédure civile dans sa version applicable : ’La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée.’ ;

Attendu que par ailleurs l’article 114 du même code dispose que : ’Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. / La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.’ ;

Attendu qu’en l’espèce M. [I] invoque la nullité de la procédure – que la cour analyse comme la nullité de la requête introductive d’instance – aux motifs qu’elle n’a pas été précédée de diligences pour parvenir à une éventuelle solution amiable du litige et qu’elle n’est pas signée ;

Attendu toutefois que, sur le premier point, l’obligation de précision, dans la requête, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public ; qu’au surplus le principe général de conciliation obligatoire devant le conseil de prud’hommes prévoit une exception pour les demandes de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée (artcile L. 1251-41 du code du travail) – prétention notamment émise par M. [I] ;

Que, sur le second point, aucun préjudice n’est démontré du fait de l’absence de signature de la requête ; que la société ne prétend pas avoir commis une erreur sur la qualité de son auteur ;

Attendu que la société [1] est dès lors déboutée de sa demande tendant à la nullité de la requête et donc de la procédure ;

– Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

Que, selon l’article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l’article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée ’mission’ et seulement dans les cas énumérés, parmi lesquels l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

Que, selon l’article L. 1251-40 du même code, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions, notamment, des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ;

Qu’il résulte de ces textes que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ;

Attendu qu’en l’espèce la société [1] ne justifie pas de la réalité des accroissements d’activité ayant motivé les différents contrats de mission dont M. [I] a bénéficié ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’intéressé – lesquels en tout état de cause concernent une période postérieure au 6 mai 2015, la relation contractuelle est donc requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification prendra effet au 6 mai 2015, date du premier contrat de mission versé aux débats par le salarié et sur lequel il est mentionné que l’entreprise utilisatrice est la société [1] ; que la requalification prononcée, ayant pour effet de transformer dès le 6 mai 2015 la relation de travail en contrat à durée indéterminée, rend inopérante toute requalificaton des contrats de mission conclus postérieurement ; qu’en effet la requalification substitue à la convention initiale des parties le statut légal du contrat à durée indéterminée, lequel se maintient tant que les relations contractuelles entre les parties ne seront pas rompues, peu important le nombre de contrats irréguliers ;

Attendu que le second alinéa de l’article L. 1251-41 du code du travail dispose que : ’Si le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.’ ;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à M. [I], qui ne produit aucune pièce pour justifier du préjudice subi du fait du recours aux contrats de mission, une indemnité de requalification de 1 650 euros correspondant à un mois de salaire ;

– Sur le rappel de salaire pour les périodes interstitielles :

Attendu que, lorsqu’une succession de contrats de mission séparés par des périodes d’interruption est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires pour ces périodes intermédiaires que s’il s’est tenu à la disposition de son employeur en vue d’effectuer un travail ;

Attendu qu’en l’espèce M. [I] a enchaîné les contrats de mission durant trois ans, ces derniers n’étant espacés que de deux à trois journées correspondant à des week-ends, sauf une fois six jours et deux fois huit jours – outre une exception de 138 jours pour lesquels aucune demande de rappel de salaire n’est présentée ; qu’étant en permanence à la disposition de la société [1] , il n’était dès lors pas possible pour le salarié de travailler pour un autre employeur ; que la demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents, correspondant à 61 jours de travail, est dès lors accueillie ;

– Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : ’Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.’ ;

Attendu qu’en l’espèce il est constant que la relation contractuelle a pris fin à l’issue du dernier contrat de mission requalifié en contrat à durée indéterminée, soit le 20 avril 2018 ; que cette rupture, intervenue sans respect de la procédure et sans énonciation de ses motifs et alors que M. [I] était en arrêt de travail pour accident du travail, est irrégulière et nulle ;

Attendu que M. [I] sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 5 994 euros, outre les congés payés y afférents, sans expliquer le calcul de ce montant – la cour observant que la convention collective applicable ne prévoit 3 mois de salaire que pour les cadres ; que pour sa part la société [1] soutient à titre subsidiaire que l’indemnité doit être fixée à 3 300 euros correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents – montant qui doit dès lors être retenu ;

Que sa demande tendant au paiement d’une indemnité de licenciement de 1 237 euros ne fait quant à elle à titre subsidiaire l’objet d’aucune contestation quant à son montant et est donc accueillie ;

Attendu que M. [I] a par ailleurs droit, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu’il justifie avoir perçu des indemnités chômage jusqu’au 28 février 2019 – aucune pièce ni indication n’est fournie sur sa situation postérieure ; que son préjudice est évalué à la somme de 10 000 euros ;

Attendu que l’article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice imposent que l’irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que la cour alloue à M. [I] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

– Sur le caractère brut ou net des sommes allouées :

Attendu que, en fonction des règles d’assujettissement et d’exonération, il appartiendra à l’employeur et sous sa responsabilité en cas d’erreur de déterminer les éventuels taux de cotisations applicables pour chacune des sommes allouées par le présent jugement en fonction des dispositions légales et réglementaires appropriées pour chacune des différentes sommes ;

– Sur les intérêts :

Attendu qu’il convient de dire que, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 code civil, les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019, date de convocation devant le bureau de conciliation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du même code, et de faire application de celles de l’article 1343-2 ;

– Sur la remise des documents sociaux rectifiés :

Attendu que, compte tenu de la solution donnée au litige, il y a lieu d’accueillir cette réclamation, sans qu’il soit besoin d’assortir la condamnation prononcée d’une astreinte ;

– Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité d’allouer à M. [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure,

Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015,

Dit que la rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s’analyse en un licenciement nul,

Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [I] les sommes de :

– 3 300 euros, outre 330 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles,

– 1 650 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 3 300 euros, outre 330 euros de congés payés, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 1 237 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement,

– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l’article 1343-2 du code civil,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [Z] [I] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de paie rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,