AFFAIRE [F]

RAPPORTEUR

N° RG 23/05157 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBW5

[T]

C/

Société [1] COMMISSARIAT AUX COMPTES SAS

S.A.S. [2] AUDIT

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 08 Juin 2023

RG : 20/00931

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[W] [T]

né le 26 Mars 1988 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-006420 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉES :

Société [1] COMMISSARIAT AUX COMPTES SAS venant aux droits de la société [3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

S.A.S. [4]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et ayant pour avocat plaidant Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laure ARNAIL, avocat au barreau de PARIS,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [4] ([5]) fait application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787).

Elle a engagé M. [W] [T] en qualité d’auditeur conseil – junior, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 20 septembre 2016. Par courrier recommandé du 28 mars 2019, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M. [T] a saisi la juridiction prud’homale en formation de référé d’une action dirigée contre la société [6], afin qu’il soit ordonné à cette dernière de lui remettre les documents de fin de contrat.

Par ordonnance de référé du 9 septembre 2020, le conseil de prud’hommes de Lyon a débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes.

Par deux requêtes reçues au greffe le 21 avril 2020 et le 26 août 2021, M. [T] a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, dirigeant ses demandes successivement contre la société [6] puis la société [7].

Par ordonnance du 8 décembre 2022, les deux procédures faisaient l’objet d’une jonction.

Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Lyon a notamment :

– dit que la saisine prud’homale de M. [T] n’est pas prescrite ;

– dit que le licenciement de M. [T] repose sur une faute grave ;

– débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [T] à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte ;

– débouté les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens à chaque partie.

Par déclaration enregistrée au greffe le 30 juin 2023, M. [T] a interjeté appel de ce jugement, en précisant le critiquer en ce qu’il a dit que son licenciement reposait sur une faute grave, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées le 31 janvier 2024, M. [S] [T] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement, en ce qu’il a dit que ses demandes n’étaient pas prescrites et a débouté la société [8] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réformer le jugement, en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte ;

Ajoutant,

– dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamner in solidum les sociétés [7] et [6] ou, à défaut, qui mieux le devra à lui payer :

15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif

8 086 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 808,60 euros de congés payés afférents et outre intérêts à compter du 21 avril 2020 ;

2 021,50 euros à titre d’indemnité de licenciement, outre intérêts à compter du 21 avril 2020 ;

A titre subsidiaire,

– dire que son licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

– condamner in solidum les sociétés [7] et [6] ou, à défaut, qui mieux le devra à lui payer :

8 086 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 808,60 euros de congés payés afférents et outre intérêts à compter du 21 avril 2020 ;

2 021,50 euros à titre d’indemnité de licenciement, outre intérêts à compter du 21 avril 2020 ;

En toute hypothèse,

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner in solidum les sociétés [7] et [6] à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation [9] conformes à la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de cette décision et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;

– condamner in solidum les sociétés [7] et [10], à défaut, qui mieux le devra à payer à Me Rouméas, avocat, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

– condamner la société [7] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 11 octobre 2023, la société [7] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement, en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [T] repose sur une faute grave, a débouté ce dernier de l’ensemble de ses demandes et a condamné M. [T] à lui payer la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte ;

– infirmer le jugement, en ce qu’il a dit que l’action de M. [T] n’est pas prescrite et l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– juger irrecevable comme prescrite l’action de M. [T] ;

– débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [T] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [T] aux dépens

Pour l’exposé des moyens de chacune des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société [6], aux droits de laquelle vient la société [1] commissariat aux comptes, n’a pas conclu. Par application de l’article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, elle est réputée s’approprier les motifs du jugement.

La procédure de mise en état était clôturée le 21 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur l’action en contestation du bien-fondé du licenciement et les demandes afférentes dirigées contre la société [6]

1.1. Sur la recevabilité de l’action en contestation du bien-fondé du licenciement dirigée contre la société [6]

En droit, l’article L. 1471-1 deuxième alinéa du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

En l’espèce, le contrat de travail liant M. [T] à la société [7] a été rompu le 28 mars 2019, date à laquelle l’employeur a envoyé la lettre de licenciement (pièce n° 4 de l’intimée).

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M. [T] a saisi la juridiction prud’homale d’une action en contestation du bien-fondé de son licenciement, dirigée contre la société [6].

En application de l’article L. 1471-1 deuxième alinéa du code du travail, la prescription courant contre cette action était acquise à la date du 29 mars 2020, soit au cours de la prise comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. En conséquence, il y a lieu de faire application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l’action de M. [T] est réputée avoir été faite à temps.

Dès lors, l’action de M. [T] est recevable, en ce qu’elle est dirigée contre la société [6].

1.2. Sur le bien-fondé de l’action en contestation du bien-fondé du licenciement dirigée contre la société [6]

M. [T] n’allègue pas que la société [6] ait jamais été son employeur et il n’existe aucun lien de droit entre celle-ci et la société [7].

Dès lors, l’ensemble des demandes de M. [T] dirigées contre la société [6] sera rejeté.

2. Sur la recevabilité de l’action en contestation du bien-fondé du licenciement et les demandes afférentes dirigées contre la société [7]

En droit, l’article L. 1471-1 deuxième alinéa du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

En l’espèce, le contrat de travail liant M. [T] à la société [7] a été rompu le 28 mars 2019, date à laquelle l’employeur a envoyé la lettre de licenciement (pièce n° 4 de l’intimée).

Par requête reçue au greffe le 26 août 2021, M. [T] a saisi la juridiction prud’homale d’une action en contestation du bien-fondé de son licenciement, dirigée contre la société [7].

M. [T] soutient que l’engagement d’une action ayant le même objet, bien que dirigée contre la société [6], a interrompu, le 21 avril 2020, le cours de la prescription à l’égard de l’action dirigée contre la société [7].

Toutefois, les sociétés [6] et [7] ont toujours correspondu à deux personnalités juridiques distinctes et la société [6] n’a jamais été l’employeur de M. [T].

Le 21 avril 2020, M. [T] a engagé une action en contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail contre un défendeur qui n’était pas son employeur, si bien qu’il n’est pas fondé à affirmer que ce fait a interrompu le cours de la prescription.

En conséquence, l’action en contestation du bien-fondé du licenciement, dirigée contre la société [7], est irrecevable, la prescription annuelle étant acquise au 26 août 2021.

La demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, compte tenu du caractère salarial de cette créance, est soumise au délai de prescription triennal prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail.

M. [T] n’étant pas recevable à contester le bien-fondé de son licenciement, la Cour retient qu’il a été licencié pour faute grave, si bien qu’il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis. Il sera débouté de sa demande en paiement de celle-ci.

Toutes les autres demandes de M. [T], qui sont dirigées contre la société [7], sont irrecevables, la prescription annuelle à laquelle elles sont soumises étant acquise.

3. Sur la demande en régularisation sur le solde de tout compte

En droit, il résulte de la combinaison des articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer le chef du dispositif d’un jugement l’ayant débouté d’une demande doit réitérer cette prétention dans le dispositif de ses conclusions d’appel. A défaut, le chef du dispositif du jugement ne peut qu’être confirmé (en ce sens : Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 19-23.615).

En l’espèce, si M. [T] demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a condamné à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte, ne figure pas au dispositif de ses conclusions une demande tendant au rejet de la prétention de la société [7], alors que celle-ci la maintient à hauteur d’appel.

Dès lors, le jugement déféré ne pourra qu’être confirmé, en ce qu’il a condamné M. [T] à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte.

4. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [T], partie succombante, sera condamné aux dépens d’appel, en application du principe énoncé par l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l’équité, M. [T] sera condamné à la société [7] 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– condamné M. [T] à payer à la société [7] la somme de 3 058,44 euros à titre de régularisation du solde de tout compte ;

– débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– dit que la saisine prud’homale de M. [T] n’est pas prescrite ;

– dit que le licenciement de M. [T] repose sur une faute grave ;

– débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Dit que l’action engagée par M. [W] [T] en contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail conclu avec la société [7] est recevable, en ce qu’elle est dirigée contre la société [6] ;

Déboute M. [W] [T] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société [6] ;

Dit que l’action engagée par M. [W] [T] en contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail conclu avec la société [7] est irrecevable, en ce qu’elle est dirigée contre la société [7] ;

Déboute M. [W] [T] de sa demande dirigée contre la société [6] en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ;

Dit que toutes les demandes de M. [W] [T] dirigées contre la société [7], autres que celle en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, sont irrecevables ;

Condamne M. [W] [T] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [W] [T] à payer à la société [7] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Rejette la demande de M. [S] [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,