AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02428 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3ZU

SOCIETE [1]

C/

CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 29 Novembre 2022

RG : 18/6461

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

( AT :[Y] [F] )

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Hélène HAULET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

Service contentieux

[Localité 3]

représenté par M. [J] [M], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 8 juin 2017, M. [Y] [F] (l’assuré, la victime), salarié de la société [1] (l’employeur, la société) en qualité de chauffeur poids-lourds, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une chondropathie dégénérative de grade III de l’épaule droite, relevant du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 13 juin 2018 et par décision notifiée à l’employeur le 21 septembre 2018, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 14 %, dont 5 % de taux socio-professionnel, a été attribué à l’assuré.

La société a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Lors de l’audience du 29 novembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au professeur [Q], laquelle a été exécutée sur-le-champ à l’audience.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par la société [1],

– confirme la décision notifiée le 21/09/2018 par la CPAM fixant à 14 % (dont 5 % de correctif socio-professionnel) le taux d’IPP opposable à l’employeur pour M. [Y] [F], à compter de la date de consolidation fixée le 13/06/2018, en raison d’une maladie professionnelle (MP 57A) déclarée le 08/06/2017,

– ordonne l’exécution provisoire,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– condamne la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 23 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 14 juin 2023, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé en toutes ses demandes,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

À titre incident :

– commettre tout consultant qu’il plaira à la juridiction avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux médical d’IPP de 9 % attribué à M. [Y] [F] en conséquence de sa maladie professionnelle du 8 juin 2017, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux,

– ordonner que la consultation prenne la forme d’une consultation orale qui sera présentée à l’audience que le tribunal fixera ou, s’il plaît à la juridiction, qu’elle prendra la forme d’une consultation écrite qui sera remise au greffe et communiquée au médecin désigné par l’employeur ainsi qu’au praticien conseil de la CPAM avant une date antérieure d’au moins 15 jours à l’audience à intervenir,

– enjoindre à cette fin à la CPAM du Rhône ainsi qu’à son praticien conseil de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de M. [Y] [F] justifiant ladite décision,

– ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022,

Au fond,

– prendre connaissance de l’avis médico-légal rédigé par le docteur [D],

– constater qu’à la date de consolidation fixée par le médecin-conseil de la caisse primaire, les séquelles présentées par M. [Y] [F] ont été surévaluées,

En conséquence,

– déclarer qu’à son égard, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Y] [F] doit être ramené à 5 % sans majoration socioprofessionnelle avec toutes les conséquences de droit y afférent,

En tout état de cause,

– condamner la CPAM aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 13 juillet 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter la société de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

Au soutien de son appel, l’employeur prétend que le taux médical de 9 % est surévalué, en s’appuyant sur les avis du docteur [D] qui propose un taux de 5 % au motif que les séquelles ne portent que sur certains mouvements et qu’il existe un état pathologique interférent consistant en une chondropathie dégénérative gléno-humérale de grade III. Il relève par ailleurs que le professeur [Q], médecin consulté par le tribunal, n’a lui-même proposé qu’un taux médical de 8 %.

S’agissant du correctif socio-professionnel, il fait valoir qu’il n’est justifié par aucun élément objectif, que le tribunal a opéré un renversement de la charge de la preuve, et qu’en tout état de cause, depuis les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation des 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 20-23.947), la rente n’ayant plus vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent, il n’y a pas lieu d’allouer un taux socio-professionnel en l’absence de justification d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle.

La caisse s’oppose à ces demandes.

Sur le taux médical, elle fait valoir que l’arthrose gléno-humérale, découverte à l’occasion de la maladie professionnelle sans avoir jamais fait l’objet de soins ni d’examen antérieur, constitue un état pathologique antérieur muet qui ne saurait être pris en compte pour minorer le taux d’incapacité, conformément aux prescriptions du barème indicatif. Elle souligne par ailleurs que l’examen clinique à la consolidation objective, outre les limitations de certains mouvements, une gêne lors du mouvement complexe main-tête, ce qui justifie que le médecin-conseil se soit situé à 9 %, dans la fourchette basse du barème.

Concernant le taux socio-professionnel, elle indique que les arrêts de l’Assemblée plénière des 20 janvier 2023 ont été rendus dans le cadre de litiges relatifs à la faute inexcusable de l’employeur et sont sans incidence sur les modalités d’évaluation du taux d’IPP, lesquelles demeurent régies par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code prévoit que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente, d’une part en matière d’accident du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle s’apprécie à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré.

Le barème indicatif d’invalidité applicable prévoit, en son paragraphe 1.1.2 relatif aux atteintes aux fonctions articulaires de l’épaule, les fourchettes suivantes pour une limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15 % pour le membre dominant, 8 à 10 % pour le membre non dominant.

Le barème précise par ailleurs, dans son chapitre préliminaire consacré aux infirmités antérieures, qu’il convient de distinguer selon que :

a) l’état pathologique antérieur est absolument muet et révélé à l’occasion de la maladie professionnelle sans être aggravé par les séquelles, auquel cas il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité ;

b) la maladie professionnelle révèle un état pathologique antérieur et l’aggrave, auquel cas il convient d’indemniser totalement l’aggravation résultant de la maladie.

En l’espèce, le litige porte sur l’évaluation du taux d’IPP consécutif à une maladie professionnelle du tableau n° 57 A (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dominante). À la date de consolidation du 13 juin 2018, le médecin-conseil de la caisse a retenu des séquelles consistant en une légère raideur articulaire de l’épaule droite chez un droitier séquellaire d’une rupture de coiffe des rotateurs et fixé le taux médical à 9 %.

Le docteur [D], requis par l’employeur, relève l’existence d’un état pathologique interférent constitué par une chondropathie dégénérative gléno-humérale inférieure de grade III, mise en évidence par l’arthroscanner du 22 mai 2017, que le médecin-conseil de la caisse n’aurait pas pris en compte dans l’évaluation du taux. Il souligne que, dans le cadre des maladies professionnelles, toute pathologie sortant du cadre du tableau constitue par définition une pathologie interférente, de sorte que cette arthrose scapulo-humérale évoluée devait être ventilée des séquelles imputables à la maladie professionnelle. Il précise, dans sa note complémentaire du 13 juin 2023, que le professeur [Q], en indiquant que l’arthrose n’est pas constitutive d’un état antérieur interférent au seul motif qu’elle n’a pas fait l’objet de soins ou d’examens antérieurs, a méconnu les critères médico-légaux applicables aux maladies professionnelles ; selon le docteur [D], toute pathologie évoluant pour son propre compte et sortant du cadre du tableau doit être tenue pour interférente, indépendamment de son caractère symptomatique préalable.

Il résulte du dossier que la chondropathie dégénérative gléno-humérale de grade III a été découverte à l’occasion de la déclaration de maladie professionnelle du 8 juin 2017, sans qu’aucun document médical antérieur ne fasse état d’une symptomatologie, d’un soin ou d’un arrêt de travail en lien avec cette pathologie. Aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir que cet état dégénératif avait donné lieu à une quelconque prise en charge avant la survenance de la maladie professionnelle. Le professeur [Q], expert consulté par le tribunal, a d’ailleurs expressément écarté la qualification d’état antérieur interférent pour ce motif, relevant que l’arthrose, découverte à l’occasion de la maladie professionnelle, n’avait jamais fait l’objet de soins ni d’examen antérieur.

La thèse du docteur [D], selon laquelle toute pathologie hors tableau constituerait nécessairement un état interférent indépendamment de tout antécédent médical, ne peut être retenue puisqu’elle reviendrait à traiter systématiquement comme interférent un état qui, au regard des prescriptions du barème, est muet et découvert à l’occasion de la maladie professionnelle, hypothèse dans laquelle le barème commande précisément de ne pas en tenir compte. Tout au plus, et en l’absence de démonstration médicale contraire, doit-il être considéré que la maladie professionnelle a révélé cet état préexistant, de sorte que l’aggravation qui en résulte doit être indemnisée totalement, sans déduction.

Il s’ensuit que la thèse tendant à qualifier l’arthrose gléno-humérale d’état pathologique interférent justifiant une déduction du taux n’est pas fondée au regard des prescriptions du barème.

S’agissant de l’évaluation des séquelles, le docteur [D] conteste l’amplitude des séquelles retenues. Sur le plan clinique, il constate que les mouvements d’antépulsion et d’abduction sont subnormaux, que l’adduction n’a pas été évaluée, qu’il n’existe pas d’amyotrophie témoignant d’une sous-utilisation du membre, et que seuls certains mouvements présentent une limitation légère. Il en déduit que les séquelles imputables à la maladie professionnelle se cantonnent à une gêne fonctionnelle légère de certains mouvements de l’épaule droite dominante, sans que l’ensemble de la mobilité articulaire soit affecté.

A la lecture des données cliniques, rapportées par le docteur [D] et le professeur [Q], il apparaît que la victime présentait à la date de consolidation une limitation de la rotation externe d’une vingtaine de degrés, une limitation de la rétropulsion d’une dizaine de degrés, une antépulsion conservée à 170° et une abduction à 140°, avec persistance d’une amyotrophie de la fosse sous-épineuse. Si ces constatations caractérisent une limitation légère ne portant que sur certains mouvements de l’épaule droite dominante, le médecin-conseil de la caisse, en retenant un taux de 9 %, s’est situé dans la fourchette basse du barème pour une limitation légère de l’épaule dominante, conformément aux prescriptions du barème précité.

Le docteur [D] fait également valoir que le professeur [Q] lui-même, dans ses conclusions à l’audience, a proposé un taux médical de 8 %, inférieur à celui retenu par la caisse, en se fondant sur la limitation légère et partielle objectivée, ce qui confirme, selon la société, que le taux de 9 % est au moins d’un point surévalué. Tenant compte de l’état pathologique interférent arthrosique, le docteur [D] conclut à un taux médical de 5 %, conformément au barème en vigueur.

Il ressort cependant de l’examen clinique du médecin-conseil de la caisse, tel que retranscrit dans la fiche de liaison médico-administrative versée aux débats par la caisse, que le mouvement complexe main-tête a été effectué par l’assuré mais avec une gêne. Cet élément, que le docteur [D] ne dément pas dans ses observations, n’a pas été retenu par le professeur [Q] dans sa proposition à 8 %, ce qui peut expliquer l’écart d’un point entre les deux appréciations.

Ainsi, le médecin-conseil, en se situant à 9 % dans la fourchette basse du barème, a tenu compte de l’ensemble des données cliniques objectivées à la date de consolidation, y compris cette gêne lors des mouvements complexes.

La circonstance que le professeur [Q] a proposé un taux de 8 % ne suffit pas à établir que le taux de 9 % retenu par la caisse est mal fondé, dès lors qu’il s’inscrit dans la fourchette du barème et repose sur des éléments cliniques objectifs.

Le taux médical de 9 % fixé par la caisse sera en conséquence confirmé.

Par ailleurs, il est constant que la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en lien direct et certain avec la maladie professionnelle à la date de consolidation, la charge de cette preuve incombant à la caisse.

L’argument tiré des arrêts de l’Assemblée plénière des 20 janvier 2023 est inopérant. La Cour de cassation a en effet confirmé, dans un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-16.705), que ces arrêts n’ont pas modifié les critères de fixation du taux d’incapacité permanente tels que prévus à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dont les éléments médicaux et médico-sociaux demeurent intégrés dans l’assiette de calcul. La redéfinition de l’objet de la rente est sans incidence sur les règles de détermination du taux.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [Y] [F], âgé de 60 ans à la date de consolidation, occupait depuis 1989 le poste de chauffeur poids lourds. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le 13 juin 2018, soit à la date même de la consolidation, l’avis d’inaptitude précisant expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et établissant le lien avec la maladie professionnelle du 8 juin 2017, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 juillet 2018, en lien direct avec les séquelles de la maladie professionnelle.

Le médecin du travail a par ailleurs certifié ce lien dans le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.

L’assuré a indiqué, dans le questionnaire adressé par la caisse et complété le 8 septembre 2018, n’avoir pas repris d’activité professionnelle à la suite de son licenciement pour inaptitude.

Ces éléments objectifs, produits aux débats par la caisse qui supporte la charge de la preuve du bien-fondé du taux socio-professionnel, et non contestés dans leur matérialité, établissent l’existence d’une incidence professionnelle directe et certaine à la date de consolidation, justifiant l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié de 60 ans occupant depuis 29 ans un poste de chauffeur poids lourds, sans possibilité de reclassement, caractérise un préjudice professionnel dont l’évaluation à 5 % est proportionnée et conforme aux éléments objectifs du dossier.

Le taux socio-professionnel de 5 % sera, en conséquence, confirmé.

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Il résulte de ce qui précède que le taux d’IPP de 14 % (dont 5 % de taux socio-professionnel) opposable à la société à compter du 13 juin 2018 est bien fondé. Le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure de consultation.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette la demande de consultation formée par la société [1],

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE