AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02401 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3XW

Société SOCIETE [1]

C/

CPAM DE L’ISERE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 03 Mars 2023

RG : 18/06696

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société SOCIETE [1]

AT: M. [L] [F]

[Adresse 1] [Localité 2]

[Localité 3]

représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L’ISERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [Q] [M], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [G] (le salarié, la victime) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur) en qualité de déclarant en douane, sur un poste sédentaire et administratif.

Le 6 octobre 2016, il a été victime d’un accident en chutant dans les escaliers de l’entreprise alors qu’il rejoignait son bureau.

Le certificat médical initial a été établi le 7 octobre 2016 mentionnant : ’rachis cervical : entorse bénigne ; rachis lombaire : contusion musculaire de la région lombaire ; épaule gauche : contusion’.

Par décision du 17 octobre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 26 octobre 2018, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % selon décision notifiée à l’employeur le 13 novembre 2018.

Le 11 décembre 2018, la société, contestant cette décision de la caisse, a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [W], mesure exécutée à l’audience du 4 janvier 2023.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par la société,

– réforme la décision notifiée le 13 novembre 2018 par la caisse et fixe à 10 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’IPP de M. [G] à compter de la date de consolidation fixée le 26 octobre 2018 en raison d’un accident du travail survenu le 6 octobre 2016,

– rappelle, en application de l’article l. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision,

– condamne la caisse aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration du 15 mars 2023, la société a relevé appel de ce jugement.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe par voie électronique le 2 septembre 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– juger son appel recevable et bien fondé,

– réformer le jugement entrepris,

– fixer à 5 % le taux d’IPP attribué à M. [G] et opposable à l’employeur,

– condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 31 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter la société de son appel,

– confirmer en tous points le jugement entrepris,

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

La société conteste le taux de 10 % retenu par le premier juge qu’elle estime encore surévalué, et sollicite sa réduction à 5 %.

S’appuyant sur l’avis du docteur [V], médecin qu’elle a mandaté, elle fait grief au rapport du médecin-conseil de la caisse de ne comporter aucune discussion médico-légale et de ne pas préciser le taux retenu pour chacune des séquelles.

Sur le fond, elle expose qu’aucun tableau clinique de névralgie cervico-brachiale gauche n’est objectivé, de sorte que les seules séquelles imputables à l’accident se limitent à des cervicalgies résiduelles et à une limitation fonctionnelle modérée du rachis cervical.

Elle soutient encore que l’état antérieur psychiatrique de l’assuré n’a jamais été analysé et qu’en présence d’un état antérieur dépressif connu, en l’absence de suivi psychiatrique et d’avis sapiteur, aucune séquelle psychologique ne peut être retenue. Elle ajoute sur cette séquelle, en se prévalant de l’avis du docteur [W], médecin consultant désigné par la juridiction, que le stress post-traumatique ’ne paraît pas être réel au titre des conséquences de l’AT’ et que celui-ci a qualifié l’accident de ’relativement bénin dans ses effets’.

Elle fait enfin valoir que l’avis du médecin consultant désigné par le tribunal s’imposait au premier juge.

La caisse réplique que le taux de 15 % initialement retenu par son médecin-conseil, confirmé par le tribunal à hauteur de 10 %, correspond à la juste évaluation des séquelles présentées par l’assuré à la date de consolidation.

Elle souligne que les séquelles indemnisées comprennent le traumatisme cervical avec persistance d’une névralgie cervico-brachiale gauche et l’état de stress post-traumatique, dont l’imputabilité à l’accident du travail n’est pas discutable, une décision expresse de prise en charge de la nouvelle lésion ayant été notifiée le 28 novembre 2016 et n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

Elle précise enfin, à titre informatif, que dans ses rapports avec l’assuré, le taux d’IPP a été porté à 17 % par jugement du 31 mars 2022 et que la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par jugement du 28 février 2020.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie, d’après un barème indicatif d’invalidité dont les dispositions sont rendues applicables par arrêté ministériel, au vu du rapport médical prévu à l’article R. 434-31.

Il est constant que l’appréciation du taux d’IPP relève du pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 21 juin 2012, n° 11-20.323), lesquels ne sont pas tenus de suivre les préconisations du barème indicatif d’invalidité (2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-15.814), ni de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils écartent (2e Civ., 21 juin 2012, précité). Les juges du fond doivent néanmoins motiver leur décision et se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-11.053, Bull. 2017, II, n° 22), étant rappelé que seules les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l’indemnisation prévue au titre de l’incapacité permanente (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-24.718).

S’agissant de la prise en compte de l’état antérieur, il résulte de l’annexe I du barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, d’une part, que lorsqu’un état pathologique antérieur absolument muet est révélé à l’occasion de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sans être aggravé par les séquelles, il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité, et d’autre part, que lorsque l’accident révèle un état pathologique antérieur et l’aggrave, il convient d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme. La Cour de cassation juge en ce sens que si la victime souffrait d’un état pathologique préexistant ne lui occasionnant aucune incapacité, l’aggravation due entièrement à l’accident du travail doit être indemnisée en totalité (2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621), la nécessité de l’imputabilité à l’accident du travail des séquelles retenues demeurant toutefois entière (2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-10.714).

Au soutien de sa demande de réformation du jugement, la société appelante se prévaut de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2021 (n° 20-15.548, publié au Bulletin), aux termes duquel ’ il résulte de la combinaison [des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale] que lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en ’uvre de l’expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application du second, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s’impose à l’intéressé comme à la caisse’.

La solution ainsi dégagée est strictement circonscrite à l’hypothèse dans laquelle, d’une part, une expertise médicale technique a été diligentée conformément à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, et, d’autre part, une nouvelle expertise a été ordonnée par le juge en application de l’article L. 141-2 du même code. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de conférer une même portée à la mesure d’instruction prévue par l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, lequel permet à la juridiction, dans le cadre des contestations qui lui sont soumises, d’ordonner toute mesure d’instruction, et notamment de recourir à un médecin consultant.

Au cas d’espèce, le docteur [W] n’a pas été désigné en qualité d’expert médical technique au sens des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, mais comme médecin consultant, dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par la juridiction sur le fondement de l’article R. 142-16 de ce code. Son avis, qui constitue l’une des pièces soumises aux débats, ne lie pas la juridiction, laquelle conserve son pouvoir souverain d’appréciation du taux d’IPP, conformément à l’article 246 du code de procédure civile et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juges du fond pouvant toutefois s’approprier les motifs du consultant (2e Civ., 10 février 2011, n° 10-10.557).

Le moyen tiré de l’opposabilité aux juges du fond de l’avis du docteur [W] sera dès lors écarté.

Il ressort ensuite du rapport du médecin-conseil de la caisse ayant fondé la décision du 13 novembre 2018, tel qu’il a été communiqué et reproduit par le docteur [V] dans son avis médico-légal, que les séquelles retenues comme imputables à l’accident du travail du 6 octobre 2016 sont libellées comme suit : ’séquelles d’un traumatisme cervical avec persistance d’un tableau de névralgie cervico-brachiale gauche dans un contexte de stress post traumatique’, justifiant selon le médecin-conseil un taux global de 15 %.

Le docteur [V] relève sur la forme que ce rapport ne précise pas le taux retenu pour chacune des séquelles et, sur le fond, qu’aucun tableau clinique de névralgie cervico-brachiale gauche n’est mis en évidence à l’examen clinique, ce signe n’étant pas corrélé à des ’anomalies électrophysiologiques’. Il conclut que les seules séquelles strictement imputables à l’accident consistent en des cervicalgies résiduelles et une limitation fonctionnelle modérée du rachis cervical et qu’aucune séquelle psychologique ne peut être retenue, en l’absence de compte-rendu de consultation psychiatrique ou d’avis sapiteur et en présence, selon lui, d’un ’état antérieur dépressif connu’.

Le docteur [W], médecin consultant désigné par la juridiction, a conclu lors de l’audience du 4 janvier 2023 : ’examen peu objectif : INEXAMINABLE. Stress post traumatique ne parait pas être réel au titre des conséquences de l’AT. (imbroglio avec situation familiale). Imputable à l’AT (relativement bénin dans ses effets). 5 %’.

S’agissant des séquelles physiques, la cour relève que, lors de l’examen clinique pratiqué par le médecin-conseil de la caisse, il persiste à la date de consolidation des cervicalgies et une limitation fonctionnelle du rachis cervical consécutives à la chute survenue le 6 octobre 2016.

Si le docteur [V] conteste l’objectivation d’une névralgie cervico-brachiale gauche, il ne remet pas en cause la persistance d’une symptomatologie cervicale séquellaire, qu’il qualifie lui-même de ’cervicalgies résiduelles avec limitation fonctionnelle modérée du rachis cervical’.

Le barème indicatif d’invalidité, dans son chapitre relatif aux infirmités du rachis cervical, prévoit pour les syndromes douloureux rachidiens cervicaux persistants avec limitation modérée des mouvements une fourchette de 5 à 15 %.

S’agissant des séquelles psychiques, la cour rappelle que le contexte de stress post-traumatique figure expressément dans le libellé des séquelles ayant fondé la décision attributive de rente.

Le docteur [W] n’écarte pas catégoriquement le rattachement de la pathologie à l’accident, mais se borne à indiquer que ce rattachement ne ’paraît’ pas réel et qu’un ’imbroglio avec situation familiale’ interfère, ce qui constitue seulement une réserve hypothétique, insuffisante à caractériser positivement l’absence de lien entre la lésion psychiatrique et l’accident du travail.

De même, l’évocation par le docteur [V] d’un ’état antérieur dépressif connu’ n’est étayée par aucune pièce médicale antérieure à l’accident du 6 octobre 2016 versée aux débats, de sorte que ni l’existence, ni la nature, ni l’intensité de cet état pathologique préexistant ne sont caractérisées.

Aussi, convient-il de retenir que la société, qui ne rapporte la preuve ni d’une cause étrangère ni d’un état pathologique préexistant qui serait à l’origine exclusive du syndrome psychiatrique, ne renverse pas utilement l’appréciation médicale portée par la caisse quant à l’imputabilité de cette séquelle à l’accident du travail.

Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas constaté que la lésion psychiatrique serait sans lien avec l’accident du travail, la cour ne saurait écarter de l’appréciation du taux d’IPP les séquelles psychiques retenues par le médecin-conseil au seul motif d’une réserve formulée en termes hypothétiques par le médecin consultant ou de l’évocation, par le médecin mandaté par l’employeur, d’un état antérieur qui n’est pas documenté.

Il s’en déduit que l’ensemble des séquelles objectivées à la consolidation justifie la fixation du taux d’IPP opposable à l’employeur à 10 %, ainsi qu’en a décidé le premier juge.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe en son appel, sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1],

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE