AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02404 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3X7

Société SAS [1]

C/

CPAM DE L’ARDECHE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 19 Décembre 2022

RG : 18/05013

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société SAS [1]

AT : M. [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L’ARDECHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [F] [I], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, président

– Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

– Aurélie LENOIR, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [E] (le salarié, la victime), salarié de la société [2] (la société, l’employeur) en qualité d’ouvrier [3], a été victime d’un accident le 15 novembre 2016, en tombant en contrebas d’un talus alors qu’il manoeuvrait une mini-pelle.

Le certificat médical initial du même jour a constaté une plaie de la face, prise en charge chirurgicalement.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 2 septembre 2018.

Par notification du 13 septembre 2018, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 18 %.

Le 26 octobre 2018, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, devenu pôle social du tribunal judiciaire, d’une contestation de ce taux.

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par la société,

– déclare la décision du 13 septembre 2018 opposable à l’employeur dont les moyens d’inopposabilité sont mal fondés,

– réforme la décision du 13 septembre 2018,

– fixe le taux opposable à l’employeur à 10 % à compter de la date de consolidation pour M. [E], victime d’un accident du travail le 15 novembre 2016,

– rappelle, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit n’y avoir lieu à dépens.

Par déclaration du 20 février 2023, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 20 janvier 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– déclarer son recours recevable,

À titre principal,

– constater que le médecin-conseil de la caisse n’a pas procédé à une évaluation précise des séquelles rattachables à l’état antérieur,

En conséquence,

– infirmer le jugement et déclarer que la décision d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 18 % lui est inopposable ou à tout le moins que le taux d’IPP doit être ramené à 1 %,

Subsidiairement,

– constater que le médecin qu’il a désigné n’a pas reçu l’ensemble des pièces médicales ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité attribué par la caisse primaire, notamment les certificats médicaux de prolongation,

En conséquence,

– infirmer le jugement et déclarer que la décision d’attribuer un taux d’IPP de 18 % lui est inopposable,

Très subsidiairement,

– infirmer le jugement et déclarer que le taux d’IPP doit être ramené à 3 %,

Infiniment subsidiairement,

– constater l’existence d’un litige d’ordre médical concernant le taux d’IPP attribué à l’assuré suite à son accident du travail,

En conséquence,

– infirmer le jugement et ordonner avant dire droit une consultation sur pièces et confier cette mission à tel consultant désigné par la juridiction, ou à défaut ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces et dans un cadre contradictoire, afin de vérifier et déterminer le taux d’IPP applicable à la date de consolidation suite à son accident du travail,

En tout état de cause,

– condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de consultation et d’expertise.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 23 mars 2026, reprises oralement, la caisse, qui abandonne oralement le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête de l’employeur, demande à la cour de :

À titre principal,

– sur la forme, constater que dans le cadre de la première instance, et selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, le contradictoire n’a pas été respecté,

– sur le fond, confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 18 % attribué à la victime pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 15 novembre 2016, et son opposabilité à l’employeur,

À titre subsidiaire,

– dire n’y avoir lieu d’ordonner une mesure d’instruction médicale et débouter la société de l’intégralité de ses demandes,

À titre infiniment subsidiaire,

– privilégier la mesure de consultation,

– en tout état de cause, limiter la mission du technicien à la détermination, à la date de consolidation retenue par la caisse, du taux d’IPP attribué à M. [E], du fait des séquelles directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 15 novembre 2016,

– en tout état de cause, rejeter le recours de l’employeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Par note en délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’application à la présente instance, introduite devant le tribunal du contentieux de l’incapacité le 26 octobre 2018 et transférée au pôle social du tribunal judiciaire, de l’article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève liminairement que si la caisse soulève le non-respect du principe du contradictoire par le premier juge, celui-ci n’ayant pas fait droit à sa demande de renvoi, elle n’en tire aucune conséquence aux termes de ses écritures, étant observé que le jugement précise qu’elle n’a pas comparu et qu’elle a été dispensée de comparaître.

SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE RENTE

La société soutient, à titre principal, que le médecin-conseil de la caisse n’a pas procédé à l’évaluation précise des séquelles rattachables à l’état antérieur et, subsidiairement, que le docteur [K], médecin qu’elle a mandaté, n’a pas reçu l’ensemble des pièces médicales ayant concouru à la fixation du taux, notamment les certificats médicaux de prolongation.

La caisse rétorque que rétorque que le rapport d’évaluation des séquelles a bien été communiqué au docteur [K], qui a été en mesure d’établir un avis médico-légal.

Sur le subsidiaire, elle fait valoir que le rapport d’évaluation des séquelles a bien été communiqué au docteur [K], qui a été en mesure d’établir un avis médico-légal ; s’agissant des comptes rendus d’examens et d’hospitalisation évoqués par ce dernier, elle fait valoir que le service médical ne se substitue pas au médecin traitant de l’assuré et n’a pas vocation à conserver de telles pièces.

1 – Sur le premier chef d’inopposabilité allégué

Les appréciations et observations formulées sur l’évaluation médicale du taux d’incapacité permanente portent sur la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats et intéressent le bien-fondé du taux ; elles ne peuvent, comme telles, conduire à l’inopposabilité de la décision d’attribution (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.708, publié).

Le moyen tiré de ce que le médecin-conseil de la caisse n’aurait pas procédé à une évaluation précise de l’état antérieur sera donc écarté en ce qu’il tend, à tort, à l’inopposabilité de la décision. La contestation qu’il recèle sur l’évaluation des séquelles ne peut être examinée que dans le cadre du bien-fondé du taux.

2 – Sur le second chef d’inopposabilité allégué

Il convient au préalable de déterminer les dispositions applicables à la communication des pièces médicales dans la présente instance.

Le recours de la société a été introduit le 26 octobre 2018 devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a supprimé cette juridiction à compter du 1er janvier 2019. Ce texte a conduit à l’abrogation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, et transféré le contentieux aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance, devenus ensuite tribunaux judiciaires.

Aux termes de l’article 17, III, du décret n° 2018-928 précité, les instances en cours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité à la date du 1er janvier 2019 sont transférées en l’état aux tribunaux compétents, devant lesquels elles se poursuivent. Les règles de communication des pièces médicales étant des règles de procédure, elles sont d’application immédiate aux instances en cours, sans que l’employeur puisse se prévaloir d’un droit acquis au maintien des dispositions antérieures (2e Civ., 6 juin 2024, pourvoi n° 22-19.496).

Aux termes de sa note autorisée en délibéré, la société objecte que cette solution procède d’un arrêt isolé, contredit par la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation. Toutefois, les décisions que la société invoque au soutien de l’application de l’article L. 143-8 du code de la sécurité sociale ont toutes été rendues sur des pourvois formés contre des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, dans des instances demeurées soumises, en application de l’article 17, V, du décret du 29 octobre 2018, aux dispositions antérieures. Elles ne portent pas sur l’hypothèse, comme en l’espèce, d’une instance transférée à un pôle social et jugée par lui postérieurement au 1er janvier 2019.

Il appartient en outre au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il s’ensuit que, dans la présente instance transférée au pôle social qui a statué le 19 décembre 2022, la communication des pièces médicales était régie non plus par l’article R. 143-8 abrogé, mais par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2018.

Selon ces textes, lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée, l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision est transmise à l’expert ou au consultant désigné par la juridiction. À la demande de l’employeur, l’organisme de sécurité sociale notifie ce rapport au médecin que celui-ci mandate à cet effet, s’il ne le lui a pas déjà notifié. L’obligation de communication ainsi organisée porte sur le seul rapport médical. Elle ne s’étend pas aux certificats médicaux de prolongation, dont aucune disposition ne prévoit plus la communication à l’employeur ou au médecin qu’il a désigné au stade de l’instance juridictionnelle.

En l’espèce, il ressort du jugement, et il n’est pas contesté, que le rapport médical du médecin-conseil a été transmis au docteur [K], médecin désigné par la société.

À l’audience du 6 décembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au docteur [V] et exécutée sur-le-champ. Le consultant a pris connaissance du dossier médical de l’assuré et exposé ses constatations en présence de l’avocat de l’employeur, qui a été en mesure de formuler ses observations.

Le docteur [K] a fait de ce rapport une analyse détaillée et circonstanciée dans son avis du 4 décembre 2022, développé sur six pages, discutant les constatations cliniques ayant fondé l’évaluation, tant pour l’atteinte de l’épaule gauche que pour les séquelles rachidiennes.

Le docteur [K] relève l’absence de communication des certificats médicaux de prolongation, ce qui n’est pas contesté par la caisse.

Néanmoins, cette absence de communication est sans incidence sur l’opposabilité de la décision d’attribution du taux puisque la transmission de ces pièces n’est plus au nombre des obligations pesant sur la caisse sous l’empire des textes applicables à l’instance, et le rapport notifié au médecin mandaté par l’employeur a porté à sa connaissance les éléments qui en étaient issus.

Le principe du contradictoire ayant été respecté, le moyen tiré de l’inopposabilité de la décision pour défaut de communication de pièces médicales sera écarté.

Ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré la décision de la caisse opposable à la société.

SUR LE BIEN-FONDE DU TAUX D’IPP

La société, se référant à l’avis du docteur [K], soutient que le médecin-conseil n’a pas chiffré l’état antérieur lombaire et a méconnu l’origine dégénérative des lésions de l’épaule gauche, de sorte que le taux ne peut excéder 3 %.

À titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d’instruction.

La caisse conclut au maintien du taux de 18 %, en faisant valoir que l’état antérieur lombaire a été pris en compte et que l’état dégénératif de l’épaule gauche n’était pas connu avant l’accident.

Elle s’oppose à toute mesure d’instruction.

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Il appartient au juge, saisi par l’employeur, de fixer ce taux à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur.

Le chapitre préliminaire du barème indicatif impose de faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. L’aggravation d’un état antérieur révélé par l’accident est indemnisée totalement ; celle d’un état antérieur connu avant l’accident est évaluée en fonction des séquelles présentées.

À la consolidation, le médecin-conseil a, en l’espèce, retenu des ’séquelles indemnisables d’une chute au travail avec atteinte de l’épaule gauche chez un droitier, opérée, à type de limitation douloureuse légère de plusieurs mouvements, avec diminution d’amplitude de plus de 20° de l’antépulsion et de l’abduction, l’abduction et l’antépulsion restant supérieures à 90°, associé à des douleurs et une gêne fonctionnelle persistantes discrètes du rachis lombaire, sur état antérieur’. Il a évalué les séquelles de l’épaule gauche à 10 % et celles du rachis lombaire à 8 %.

Le docteur [V], consultant désigné par le tribunal, a retenu 5 % pour chacune de ces atteintes.

S’agissant du rachis lombaire, le médecin-conseil a mentionné un état antérieur interférant, constitué de lombalgies et de sciatiques droites depuis trois à quatre ans, sans en chiffrer la part. Pour autant, la simple dolorisation temporaire invoquée par le docteur [K] n’est pas corroborée par l’examen pratiqué à la consolidation, près de deux ans après l’accident.

Celui-ci relève des doléances douloureuses, une contracture lombaire, une gêne pour se chausser et un écart de 4 cm au test de Schober, inférieur au seuil de 5 cm que le paragraphe 3.2 du barème retient comme attestant une raideur lombaire réelle.

Ces constatations caractérisent des douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes, pour lesquelles le barème prévoit un taux de 5 à 15 %. L’état antérieur symptomatique, dont la part n’a pas été évaluée, interdit toutefois de dépasser le minimum de cette fourchette. Le taux de 5 % est dès lors justifié.

Sur l’épaule gauche, il n’est pas établi que l’état dégénératif invoqué par le docteur [K], objectivé par des examens tous postérieurs à l’accident, était connu ou traité auparavant, le médecin-conseil n’ayant relevé aucun antécédent à cet égard. L’aggravation résultant de l’accident doit donc être indemnisée totalement.

En revanche, l’examen ne met en évidence qu’une limitation légère de trois mouvements par rapport au côté sain, soit l’abduction (140° contre 170°), l’antépulsion (150° contre 180°) et la rotation interne (70° contre 80°). Les autres mouvements examinés sont symétriques, sans amyotrophie ni douleur à la palpation, et le consultant a fait le même constat. La limitation de tous les mouvements, à laquelle le paragraphe 1.1.2 du barème attache un taux de 8 à 10 % pour une épaule non dominante, n’est donc pas caractérisée. L’existence d’une limitation réelle exclut pour autant le taux de 3 % proposé par le docteur [K]. Le taux de 5 % est justifié.

Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction, la cour s’estimant suffisamment informée par la mesure de consultation et les éléments versés aux débats, le taux de 10 % retenu par le tribunal sera maintenu et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette la demande de mesure d’instruction,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE