COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 Octobre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 08 mars 2024 – N° rôle : F23/00005

N° R.G. : N° RG 24/06071 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2AG

APPELANT :

Défendeur à l’incident :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008101 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE :

Défendeur à l’incident :

S.A.R.L. [1]

en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

PARTIE INTERVENANTE :

Défendeur à l’incident :

S.e.l.a.r.l. [2] JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [Q] es qualité de liquidateur judiciare de S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat postulant du même barreau

A l’audience incident tenue le 09 Novembre 2028 par présidée par Yolande ROGNARD, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/06071 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2AG, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue le 01 Octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 avec demande de conclusions de désistement de l’intimée.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société à responsabilité limitée [1] (la société) exerçait une activité spécialisée dans le domaine de l’événementiel et appliquait les dispositions de la convention collective nationales des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790).

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel, M. [M] [D] a été engagé par la société à compter du 23 juillet 2010 en qualité d’agent d’accueil.

Par requête réceptionnée le 30 décembre 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départage du 8 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône a débouté M. [D] de ses demandes et l’a condamné à payer à la société la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2024, M. [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, l’appelant a fait signifier à la société, qui n’a pas constitué avocat, une copie de la déclaration d’appel, remis à l’étude, qui mentionne que faute de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la signification, il s’exposerait à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Par ailleurs, par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024, l’appelant lui a fait signifier ses conclusions, en étude, la signification à la personne du destinataire de l’acte s’avérant impossible compte tenu de son absence momentanée, vérification faite du siège du destinataire par connaissance certaine par l’étude.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 24 octobre 2024, la société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné la SELARL [3], prise en la personne de Me [X] [V] et Me [A] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation de paiement a été fixée au 31 mars 2024.

Le 24 avril 2025, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire selon un jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare lequel a désigné la SELARL [3], en qualité de mandataire judiciaire.

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Par conclusions d’incident notifiées le 20 mai 2026 et rectifiées matériellement le 3 septembre 2026, la S.e.l.a.r.l. [4] (anciennement [5] [6]), partie intervenante volontaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société, demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable l’appel interjeté par M. [D] le 23 juillet 2024 et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions de désistement d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, la [4] (anciennement Alliance [6]) demande au conseiller de la mise en état de :

– donner acte de ce que la [4] (anciennement [5] [6]) se désiste de sa demande d’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [D] ;

– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [D] aux dépens.

Par uniques conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer recevable sa déclaration d’appel ;

– débouter la SELARL [6] de ses moyens et prétentions contraires ;

– condamner la SELARL [6] à la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamner la SELARL [6] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700, 2° du code de procédure civile ;

– réserver les dépens dont distraction au profit de Me Kakela Shibaba.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions aux conclusions susvisées.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La [4] (anciennement [3]), es qualité de liquidateur judiciaire s’est désisté de sa demande d’incident tendant à voir déclarer l’appel formé par M. [D] irrecevable. Ce désistement d’incident a été accepté.

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire à la prochaine audience de mise en état pour permettre aux parties de conclure.

Les demandes accessoires sont réservées et seront examinées au fond.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la [4] (anciennement Alliance [6]) de ce qu’elle se désiste de sa demande d’incident,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 Novembre 2026 pour échange de conclusions,

Réserve les demandes et dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD