AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/04978 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBKY

[S]

C/

Caisse CPAM DU RHONE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 15 Mai 2023

RG : 23/00580

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

[V] [S]

née le 25 Octobre 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS – SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Annabelle COASSY, avocat du même barreau

INTIMEE :

Caisse CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 4]

représentée par M. [G] [R], juriste muni d’un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [X] épouse [S] (la victime, l’assurée), employée en qualité d’agent d’entretien au sein de la société [1], a été victime d’un accident le 14 février 2018, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

La caisse a prononcé la consolidation de l’état de santé de l’assurée au 12 décembre 2019 et fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 32 %, dont 7 % au titre du coefficient socioprofessionnel.

Mme [S] a, par courrier du 23 juin 2020, contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 17 décembre 2020 notifiée le 21 janvier 2021, confirmé la décision de la caisse.

Mme [S] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal :

– déclare recevable en la forme le recours formé par Mme [S] mais le rejette,

– confirme la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 décembre 2020 confirmant la décision de la caisse fixant à 32 %, dont 7 % de taux socioprofessionnel, le taux d’IPP de Mme [S] à compter de la date de consolidation le 12 décembre 2019, en raison de son accident du travail déclaré le 13 juin 2017 (sic),

– ordonne l’exécution provisoire,

– rappelle, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit n’y avoir lieu à dépens.

Par déclaration du 13 juin 2023, l’assurée a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 7 septembre 2026,

reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu à 32 % le taux d’IPP,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– juger que son état de santé nécessite l’attribution d’un taux global de 40 % : taux médical : 30 % et taux socioprofessionnel : 10 %,

– condamner la caisse lui allouer un taux d’IPP global de 40 %,

– la renvoyer devant l’organisme compétent pour la liquidation de ses droits,

À titre subsidiaire,

– ordonner une expertise médicale, avant dire droit, auprès d’un expert du Rhône, afin de définir son incapacité,

En toutes hypothèses,

– condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées à la cour par voie électronique le 6 juillet 2026, reprises à l’audience sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE

L’assurée conteste le taux qui lui a été alloué tant sur le plan médical qu’au plan socioprofessionnel.

S’agissant du taux médical, elle se fonde sur le rapport du docteur [I], qui préconise un taux de 30 %, en faisant valoir que le médecin-conseil de la caisse avait lui-même objectivé, à la date de consolidation, une diminution de la supination de moitié côté droit, sans en tirer les conséquences dans l’évaluation du taux d’IPP, en méconnaissance des prescriptions du barème.

S’agissant du taux socioprofessionnel, elle soutient que le taux de 7 % est insuffisant eu égard à son âge au moment de la consolidation, à l’absence de toute autre qualification professionnelle et à l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de se réinsérer sur le marché du travail depuis son licenciement pour inaptitude du 13 janvier 2020.

La caisse oppose que le taux médical de 25 % est justifié au regard des éléments objectifs relevés par le médecin-conseil lors de son examen du 17 février 2020.

Elle soutient que le médecin consultant désigné par le tribunal a confirmé la conformité du taux au barème, en relevant que les douleurs objectivées par le docteur [I] lors de son examen du 25 septembre 2020 ne permettaient pas de conclure à une limitation structurelle à la date de consolidation, et que la mobilité du coude se situait dans l’angle favorable côté à 25 % selon le barème.

Elle ajoute que le taux socioprofessionnel de 7 % correspond à une juste appréciation de l’incidence professionnelle, dès lors que l’assurée a bénéficié d’une indemnisation par pôle emploi et qu’elle est en invalidité catégorie 2 depuis le 20 décembre 2022 du fait d’autres pathologies qui sont à l’origine de son incapacité à travailler, la pension d’invalidité indemnisant déjà la perte de capacité de travail.

L’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code renvoie, pour la détermination du taux d’incapacité permanente, aux barèmes indicatifs d’invalidité annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Le préambule de l’annexe I précise que les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, que le médecin chargé de l’évaluation conserve l’entière liberté de s’en écarter lorsque le cas lui paraît particulier, et que le taux d’incapacité permanente est déterminé notamment d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, élément médico-social dont il appartient au médecin de bien mettre en relief l’incidence lorsque les séquelles paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé.

1 – Le taux d’IPP est apprécié en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette date.

S’agissant des atteintes du coude, le barème indicatif annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit, pour un blocage de la flexion-extension en angle favorable, un taux de 25 % pour le membre dominant.

Il précise expressément que la prono-supination pouvant être diminuée dans les atteintes du coude, il y a lieu de l’estimer à part : le taux propre résultant de son atteinte (soit 10 à 15 % pour le membre dominant selon l’importance et la position) s’ajoute aux réductions de capacité provenant de la limitation des autres mouvements.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure, que l’accident du travail est survenu alors que la salariée effectuait sa prestation, qu’elle s’est entravée avec son balai et est tombée sur le coude droit. Le certificat médical initial a conclu à une fracture de la tête radiale droite.

A la date de consolidation, la caisse a retenu un taux médical de 25 % en raison d’une gêne fonctionnelle du coude droit chez une droitière suite à une fracture luxation de la cupule radiale et fracture non déplacée du bec de l’olécrane ayant nécessité la mise en place d’une prothèse.

Au regard du barème précité, ce taux correspond au seul blocage de la flexion-extension en angle favorable. Or, le médecin-conseil de la caisse a lui-même objectivé, lors de son examen du 17 février 2020, soit deux mois après la date de consolidation, une diminution de la supination de moitié à droite, constatation que le docteur [D], médecin consultant désigné par le tribunal, reproduit expressément dans son avis écrit.

Le docteur [D] a néanmoins confirmé le taux de 25 % qu’il a estimé conforme au barème, en retenant qu’il n’était pas opportun de majorer ce taux au titre de la prono-supination, au motif que le médecin-conseil n’avait recherché que les mouvements en actif et que les douleurs réactivées par les mouvements lors de l’examen du docteur [I], pratiqué le 25 septembre 2020, soit neuf mois après la consolidation, ne permettaient pas de conclure à une limitation structurelle à la date de consolidation.

Toutefois, il n’est pas contesté que la supination diminuée de moitié n’est pas seulement relevée par le docteur [I] mais qu’elle est initialement constatée par le médecin-conseil de la caisse lors de son propre examen du 17 février 2020, dans le cadre d’un examen en mobilité active, ce qui suffit à établir l’existence de l’atteinte à la date de consolidation.

Au demeurant, les pièces versées aux débats établissent que l’assurée présentait une algodystrophie évoluant en phase chaude depuis 2018, passée en phase froide selon la scintigraphie du 11 juillet 2019, soit plus de cinq mois avant la consolidation. Or, la phase froide de l’algodystrophie est précisément caractérisée par des séquelles fonctionnelles résiduelles et une raideur articulaire fixée, ce qui exclut que la limitation de la supination constatée au même moment ne soit imputable qu’à des douleurs réactivées lors d’un examen ultérieur.

Il s’en déduit que le taux médical de 25 % ne reflète pas l’intégralité des séquelles objectivées à la date de consolidation et qu’il convient, au vu de la diminution de la supination de moitié constatée par le médecin-conseil lui-même et du barème prescrivant l’application d’un taux supplémentaire de 10 à 15 % pour l’atteinte à la prono-supination du membre dominant, de le fixer à 30 %, ainsi que le réclame l’appelante.

2 – La jurisprudence admet que l’évaluation du taux d’incapacité permanente peut intégrer, à titre de correctif, l’incidence professionnelle des séquelles, et que le taux peut être majoré pour prendre en considération une perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Cass. civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-12.373 ; Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-12.766). La détermination de cette composante relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).

Pour confirmer le taux socioprofessionnel de 7 %, le tribunal a retenu, d’une part, que l’assurée avait bénéficié d’une indemnisation par pôle emploi, devenu France travail et, d’autre part, qu’elle était en invalidité catégorie 2 depuis le 20 décembre 2022 du fait d’autres pathologies qui sont à l’origine de son incapacité à travailler, la pension d’invalidité indemnisant déjà la perte de capacité de travail.

Cependant, la pension d’invalidité, accordée trois ans après la date de consolidation constitue un élément postérieur qui ne peut venir réduire le coefficient à retenir au 12 décembre 2019.

Et, surtout, la cour retient qu’à la date de consolidation, l’assurée était âgée de 52 ans, exerçait un emploi peu qualifié d’agent d’entretien et avait été licenciée pour inaptitude, le médecin du travail ayant précisé que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’assurée s’étant inscrite comme demandeur d’emploi et ayant été indemnisée par pôle emploi du 25 juillet 2020 au 31 août 2022 sans jamais retrouver d’emploi.

Ces éléments, ajoutés à la réévaluation du taux médical, justifient que le coefficient socioprofessionnel soit porté à 10 %.

****

Il résulte de ce qui précède que le jugement sera infirmé en ce qu’il a maintenu le taux d’IPP de l’assurée à 32 %, ledit taux devant être fixé à 40 % à compter du 12 décembre 2019, dont 10 % au titre du coefficient socioprofessionnel.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

La caisse, partie succombante, sera tenue aux dépens de première instance et d’appel et condamnée à payer à l’assurée une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [X] épouse [S] à 40 % à compter du 12 décembre 2019, dont 10 % au titre du coefficient socioprofessionnel, des suites de son accident du travail du 14 février 2018,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à payer à Mme [X] épouse [S] la somme de 1 000 euros,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE