Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2026, N° de RG 26/09925

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité de la déclaration

Résumé

Une société a interjeté appel contre une autre société. La déclaration d’appel devait être signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1 du Code de procédure civile.

Un avis de caducité a été émis après constatation du défaut de signification dans le délai imparti. La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 906-1 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-2, 9 octobre 2026, RG n° 26/09925

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/09925 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDL5

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2026/ MM253

Affaire :

S.A.S. STOCK 26

Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A. MERCIALYS

Intimée

Me Alain CHETRIT

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l’avis de caducité du 25 septembre 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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